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1 830 résultats pour « article R1421-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-14

69d4cd6fcdc6046d4762b8f0

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

) APRES EN AVOIR DELIBERE Par acte introductif d'instance en date du 12 mai 2025 la société TREUIL MENUISERIE BATIMENT assigne la société NV BESIX.

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a173755cdc6046d472555ec

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le greffe de la juridiction a convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 26/03/2025.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e00108cdc6046d47607b59

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[U] [H] selon pouvoir A l’audience du 12 Février 2026, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66391dd7d94801f110a57124

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Vu l’article R142-10-2 du Code de la sécurité sociale, selon lequel, le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables, Vu la requête

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6977d6e3cdc6046d47cd5d95

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La [12] rappelle que l'avis défavorable du [8] s'impose à elle et que le tribunal doit préalablement à sa décision recueillir l'avis d'un autre [13] conformément aux dispositions de l'article R142-17-2

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e9718c3ea43407b9125555

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Aux termes de l'article R142-1-A III du code de la sécurité sociale, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la

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TJ

JEX

69d7ff36cdc6046d47af7aa0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ce jugement a été signifié à madame [O] [J] le 06 août 2025 et revêtu d’un certificat de non appel le 12 septembre 2025.

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TJ

Pôle social

677d7accb032d83cfd3e6cdf

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

R142-8-5 et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport mentionné ci-dessus en application des articles L 142-10 et R 142-16-3 du même code " Par ailleurs, aux termes de l'article

Source officielle
TJ

Pôle social

677d7accb032d83cfd3e6cdb

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Elle demande au Tribunal de : A titre liminaire, - Enjoindre à la CPAM et à son service médical de transmettre l'entier dossier médical de Madame [L] visé à l'article R142-1-A du code de la sécurité

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TJ

JEX DROIT COMMUN

65b9484f5a029d9e20d9c1d8

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Décembre 2023 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f320a579ac4fbe1d877833

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

SOCIALE Contradictoire Audience publique du 10 Octobre 2025 N° de rôle : N° RG 24/01759 - N° Portalis DBVG-V-B7I-E23X S/appel d'une décision du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 5] en date du 12

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f320a579ac4fbe1d877835

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

SOCIALE Contradictoire Audience publique du 10 Octobre 2025 N° de rôle : N° RG 24/01758 - N° Portalis DBVG-V-B7I-E23V S/appel d'une décision du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 5] en date du 12

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6792957e304ff28fe37e2b35

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article R142-1 du

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CA

15e Chambre A

61609218db7ff645d8566564

Appel

24 octobre 2014

24 octobre 2014

du livre Ier dudit code rendues communes à la procédure de saisie immobilière par les dispositions combinées de l'article R311-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'article R121-5 du même

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66995ad707d408f8d4c161aa

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 18/06/2024.

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CA

Cour d'Appel

6253ccd9bd3db21cbdd917cb

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 12 Juin 2014 (no , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/07351 Décision déférée

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a815eb387f553b9e7eb

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article R142-8 du même code précise que pour les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 142

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CA

Conseil

CADA:20170902

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration

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TJ

Pôle social

698538a9cdc6046d471e3eaf

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Elle sollicite de : -Débouter la [13] de ses demandes, fins et conclusions -faire application de l’article R142-17-2 du css et en conséquence recueillir préalablement l’avis d’un nouveau [18] -confirmer

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TJ

Pôle social

6807dbb4eb5d421e6c597fcc

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle demande au tribunal de : -Par application des dispositions de l’article R142-17-2 du css désigner un autre [15] pour rendre son avis -Infirmer la décision de la cra de la [14] du 12 octobre 2022

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