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1 598 résultats pour « article R1454-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93ddf

Appel

8 novembre 2017

8 novembre 2017

X...sera dispensé du paiement du droit d'appel fixé par l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

6034fa48525ab227f445114d

Appel

15 juillet 2016

15 juillet 2016

[O] et sa condamnation à lui verser une somme de 1500 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile ainsi que 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

696fe90dcdc6046d4708b8e7

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aux termes de son assignation, la SCI Herlea demande au juge des loyers commerciaux, au visa des articles R. 145-1 et suivants, R 145-23, R 145-28, L145-33, L145-34, L 145-11, R 145-6, R145-7 et R145-30

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8dbd3db21cbdd93a4f

Appel

3 mars 2017

3 mars 2017

Mme Françoise Z... épouse A...prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 16 janvier 2017, de : au visa des articles 1134, 1583 et 1589 du code civil, 12 et 455 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf3bd3db21cbdd91d12

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

Perdant son recours, la société ADECCO doit être condamnée au paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10ème du montant mensuel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69e07033cdc6046d4768dce7

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

l'assignation en intervention forcée ayant été signifiée par exploit d'huissier en date du 24 octobre 2025 à personne morale COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb9bd3db21cbdd91117

Appel

13 février 2014

13 février 2014

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 13 Février 2014 (no 35 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/09951

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162bb46f32b7c38854c2ffc

Appel

12 mars 2013

12 mars 2013

AFFAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE COLLÉGIALE RG : 12/05087 CPAM DU RHÔNE C/ SAS RANDSTAD ([Y] [I]) APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LYON du 30 Mai

Source officielle
CA

Référés

64faba200f624005e653f70a

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Selon l'article R1454-28 du code du travail, 'A moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6968d9dacdc6046d47634b03

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

une fixation de créances, aux hypothèses prévues aux articles R1454-14 et R1454-28 du code du travail ; - Rappeler que la somme éventuellement due au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6032d03dba15774546714f13

Appel

22 novembre 2017

22 novembre 2017

Dans ses dernières conclusions signifiées le 1er juin 2016 au visa des articles L145-33, L145-34, R145-2, R145-6, R145-7 et R145-8 du code de commerce, la société Marionnaud Lafayette, SAS, demande à la

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

68a8dec4d71c382e8b5da7a0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’article R145-3 précise que “Les caractéristiques propres du local s’apprécient en considération : 1° De sa situation dans l’immeuble où il se trouve , de sa surface et de son volume, de la commodité

Source officielle
CA

2e chambre sociale

67f753e3eb05d6bf6564da48

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur les demandes : L'article R1455-5 du code du travail prévoit que dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

67f412ec4e0040aa3735bef7

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur les demandes de mainlevée et de cantonnement Aux termes de l'article R1454-28 du code du travail, à moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc81bd3db21cbdd90508

Appel

2 avril 2013

2 avril 2013

R144-10 du code de la sécurité sociale la cour dispense expressément M.

Source officielle
CA

1re chambre civile

6528df22aaebb88318fda486

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Par acte du 12 mai 2022, M.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

696f47d7cdc6046d47f686ea

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

de ses conclusions, et de la justification de leur notification à la partie adverse dans le délai de deux ans prévu par l'article R1452-8 du Code du Travail.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

67ad911e668940826449c0a6

Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION La société requérante rappelle qu'au vu des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail, sont exécutoires de droit par provision les dispositions du jugement qui ordonnent

Source officielle
CA

Sécurité sociale

61631f558007cf6451ddcda6

Appel

26 juillet 2011

26 juillet 2011

700 du code de procédure civile ; Attendu que l'appelante succombant en son recours doit être dispensée du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES MOTIFS

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6622097c9ce1420008389a31

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L4624-7, R4624-45 et R1455-12 du code du travail, afin de voir: - Dire que le contrat de travail de M.

Source officielle