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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
621dc4e1f157837900a17ff2
28 février 2022
28 février 2022
des articles 57, 19, R 202-1 à R 202-6 9 et suivants du Livre des procédures fiscales, les dispositions de l'article 755 du CGI, les dispositions des articles 16 et 563 du code de procédure civile,
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61630e4cda3e3d3066036734
28 octobre 2011
28 octobre 2011
personne des ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 5] représentées par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour assistées de Maître Gérard PERRIN, avocat au barreau de Paris (R209
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6358cdb6c40aa805a7864c63
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Localité 5] Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat postulant au barreau de PARIS, toque : C1050 Ayant pour avocat plaidant Me Eric GILLERON, avocat au barreau de Paris, R220
Source officielleRéférés
66a2a9426b28f3ce99fac1cf
24 juillet 2024
24 juillet 2024
DAIGREMONT, [Adresse 15] [Localité 22] représenté par Maître Gérard PERRIN de l’ASSOCIATION PERRIN BADIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R209 S.A.S.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61609e56264c7ed035b03c8c
6 mai 2014
6 mai 2014
chambre 10 pôle 6 RG n° 10/01902 DEMANDEUR A LA REQUETE Monsieur [F] [U] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne assisté de Me Karim BOURAHLA, avocat au barreau de PARIS, toque : R210
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
616282417a007b88ee15679d
23 mai 2013
23 mai 2013
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 23 Mai 2013 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/07617 Décision
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
635237988c924eadffcc49ca
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'article 7 du décret prévoit que si un membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment lorsqu'un agent a exercé
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6031f9177f1499318939da00
25 mai 2018
25 mai 2018
En application de l'article R.4614-18 du code du travail, l'expertise faite en application du2° de l'article L.4614-12 est réalisée dans le délai d'un mois.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6789f3c3c2a5bdff97030006
16 janvier 2025
16 janvier 2025
THEVENOT PARTNERS [Adresse 3] [Localité 6]/FRANCE Représentée par Me Delphine RICARD, avocat au barreau de PARIS, toque : R280 PARTIES INTERVENANTES SELARL [E] [L]-TING [Adresse 7] [Localité
Source officielle1ère chambre
DTA_2300477_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Les dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas incompatibles avec les dispositions et les objectifs de l'article 12 de la directive
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61627eaa38d18b7ebf63d32e
1 mars 2012
1 mars 2012
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 01 Mars 2012 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/01549 Décision
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6034a9850f222a958bbbdae9
24 octobre 2016
24 octobre 2016
Par conclusions récapitulatives signifiées le 23 août 2016 la société Coutot-Roehrig demande à la Cour de : Vu l'article 1382 du Code civil, Vu les articles 559 et 700 du Code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61624d5eed30a8f561738217
28 janvier 2014
28 janvier 2014
[Y] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
615e0ca6c25a97f0381f4ac9
26 mars 2013
26 mars 2013
[U] ; Déboute les parties de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Condamne M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162e4ec7797cdb2f7583ca9
25 octobre 2012
25 octobre 2012
CONDAMNE IN SOLIDUM Mme [V] et le Comité Miss France à payer à la société Miss France et à la société Endemol Productions la somme de 7 500 euros à chacune d'elles sur le fondement de l'article 700 du
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
616274057705f25f43643fee
16 mai 2013
16 mai 2013
Me Chantal-rodene BODIN CASALIS (avocat au barreau de PARIS, toque : L0066), avocat postulant représenté par Me Benoît PELLETIER de la SELARL DELLIEN Associés (avocat au barreau de PARIS, toque : R260
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
63c79ba9da31367c908eb777
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[Date naissance 3] 2006 De nationalité française Demeurant [Adresse 5] [Localité 9] Représentés et assistés de Me Hervé CABELI de l'AARPI ANTES AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R250
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
642e75cc8b510604f5bc1e3a
5 avril 2023
5 avril 2023
Me Judith KRIVINE, avocat au barreau de PARIS, toque : R260 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
69d8930ccdc6046d47bbdce1
9 avril 2026
9 avril 2026
l'article 7 est donc inopérant; - En conséquence, le délai dont disposait le CSE dans le cadre de l'information/consultation litigieuse était le délai légal d'un mois fixé par l'article R. 2312
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
627df94f0d41e0057d43e6a0
12 mai 2022
12 mai 2022
Au soutien de son appel, Mme [R] [F] invoque les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et rappelle les deux conditions cumulatives exigées par cet article : ' l'absence de procès au
Source officiellePage 8 sur 19