Or, comme le fait à juste remarquer la Société Générale, l’article R211-1 du code des procédures civiles d’exécution figure dans un chapitre relatif aux saisies attributions et il n’a pas vocation à s’

A l’audience du 10 juin 2025 et dans ses dernières conclusions, la demanderesse sollicite au visa des articles L211-1 et R211-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, que soit prononcée

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité L'article 750-1 du Code de procédure civile dispose que : « En application de l'article 4 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité

La [7] demande au tribunal de : -rejeter l’opposition et valider la contrainte , -rappeler le caractère exécutoire de droit de cette décision en vertu des dispositions de l’article R 133-3 dernier alinéa

[W] [D] : Par application des dispositions de l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai

Elle fait valoir que : - à titre liminaire, au visa des articles R211-3-25, L311-1 et L411-2 du code de l'organisation judiciaire, la présente affaire porte sur le remboursement de deux trajets allers-retour

[T] en nullité du contrat principal pour vices de forme repose sur le non-respect des dispositions des articles L221-5, L 221-9, L111-1, R211-1 et R211-2 du code de la consommation relativement aux informations

". 7.

par les autorités publiques mentionnées à l'article L124-3 ou pour leur compte s'exerce dans les conditions définies par les articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration

à payer à Monsieur [N] [H] [W] la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE l’[7] aux dépens ; REJETTE le surplus des demandes ; RAPPELLE que conformément

Par ailleurs, par application de l’article R211-3-25 du code de l’organisation judiciaire, la présente décision est rendue en dernier ressort.

Ce procès-verbal a été dénoncé à la S.A.S AD GROUP par acte signifié le 7 décembre 2023.

[K] [J] au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code procédure civile et aux dépens.

de leurs moyens et prétentions ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation formée par Madame [J] Par application des dispositions de l’article R211-11 du code des procédures civiles

■ N° RG 23/59659 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3RC3 N° : 1 Assignation des : 15,18,20,22,26,27 Décembre 2023 [1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: JUGEMENT RENDU EN ETAT DE REFERE (article

L'affaire a été plaidée à l'audience du 7 décembre 2022.

R211-11 du code des procédures civiles d’exécution a été rempli.

Les demandeurs ne caractérisent donc pas de faute à ce titre. 1.2 Sur l'absence de signification de l'assignation devant le juge de l'exécution à l'huissier instrumentaire L'article R211-11 du code des