Date naissance 1] 1977 à [Localité 8] (92) De nationalité française Demeurant [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocate au barreau de PARIS, toque : R231

R231-7 du code de la construction et de l’habitation au titre du solde des sommes restant dues de l’appel de fond n°5 et des intérêts de retard.

II du présent article.

[I] une somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

- Les condamner à une indemnité de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC. - Les condamner aux dépens.

[Z] sur le fondement de l'article 8, deuxièmement, du règlement précité.

Elle précise toutefois qu'elle réunit les conditions fixées aussi bien par l'article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 modifié par l'article 91 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 que par le

prévue par l'article 567 du code de procédure civile.

R.2312-5 à R2312- 9 du code du travail, de la Directive 2002/14/CE, des articles L.131-3 et R.131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, de : SUR L'APPEL PRINCIPAL, - JUGER l'appel partiel principal

est SDCA (N° SIRET : 340 819 218 - ROMANS) Exerçant ses fonctions : [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R231

Par ses dernières conclusions notifiées le 30 août 2021, la société SAM Venturi Automobiles demande, au visa des articles 15 et 16 du code de procédure civile et des articles 414-1 et 2044 et suivants

[H] [V] et la société GXP Capital demandent à la cour, au visa des articles 15, 73, 108, 133, 378, 539, 561, 543, 544, 378, 379, 380 du code de procédure civile et de l'article L. 237-24 code de commerce

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie, pour un plus ample exposé des moyens des parties, aux dernières conclusions notifiées.

IV - TRANSACTION Le présent Protocole d'Accord Transactionnel vaut transaction au sens des dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil.

Civil, Vu l’article R231-14 code de la construction, FIXER au passif de la liquidation judiciaire de la SAS RESID TECHNOPOLIS représentée par la SELARL [E] [U] prise en la personne de Maître [E] [U] es

L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 75 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1217 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 1353 du Code civil et 9 du

Le procès-verbal de réunion de chantier du 24 mai 2012, cosigné par les parties, atteste de la nécessité de l'installation de ce radiateur à laquelle le constructeur s'est engagé.

Vu les dernières conclusions notifiées et déposées le 24 juillet 2018 par la société BSP aux fins de voir la cour : Vu notamment l'article 1134 ancien du Code civil, Infirmer le jugement du tribunal