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Le 8 juillet 2019, suite à la défaillance de M. [R], la Sas Sogefinancement a prononcé la déchéance du terme.

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Les dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation étant d’ordre public, la forclusion doit être soulevée d’office.

Sur ce la cour, Sur la recevabilité de l'action En vertu des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion

Selon l'article 1353 du code civil : « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ». 

Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement

R312-35 précité.

En application des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation modifié, les actions engagées au titre d’un crédit à la consommation doivent être formées dans les deux ans de l’événement

I) Sur la recevabilité Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans

[Localité 2] représentée par la SCP MENARD SCELLE MILLET, avoués à la Cour ayant Maître GUERREAU Frédéric pour avocat COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Sur la recevabilité de la demande en paiement Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur

L’affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2025.

Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement