AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-10
68676bd1fdaf41a8356be5e5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
€/m2 Soit : 168 € X 38 496 m2 = 6 500 000 € - condamner le GFA des Launes, monsieur [B] [M] et madame [T] [P], veuve [M], in solidum, à payer à l'[Adresse 33] la somme de 4 000 € au titre de l'article
Source officiellePage 8 sur 11
Chambre 29 / Proxi fond
6a15e0e3cdc6046d47050e93
19 mai 2026
19 mai 2026
Sur la déchéance du droit aux intérêts Selon l'article L312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un
Source officielle