[E] [Y] né le le 15 novembre 1953 à [Localité 10] [Adresse 9] [Localité 6] Mme [T] [C] épouse [Y] née le le 16 juillet 1956 à [Localité 10] [Adresse 9] [Localité 6] Représentés par Me Frédéric

du travail, des articles 2 et 5 de l'arrêté du 7 mars 2013.

La SA DIFFAZUR, par ses dernières conclusions notifiées le 6 juillet 2020 demande à la Cour de : Vu l'article 1792 du Code civil, A titre principal : Confirmer en toutes ses dispositions le jugement

[V]) et qu'il était sollicité de l'intéressé qu'il le retourne signé avec la mention 'bon pour accord' 'afin de mettre en place le contrat' (pièce 6 M. [V]).

    Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaint de la durée de la procédure en indemnisation.

[D] [W] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

conditions prévues par l'article 699 du code de procédure civile, et à payer 3 000 euros à [TC] [Y] et son épouse [V] [B] [N] en application de l'article 700 du code de procédure civile.

prévues au présent article.