Alimentation générale, presse, jeux, auquel est rattachée la gérance d'un débit de tabac DEFAILLANT Intervenant : [Localité 1] (SELARL), représentée par Me [P] [T], liquidateur Par jugement en date du 04/12

[K] [A] en qualité de juge-commissaire [L] [Z] (SELARL), représentée par Me [L] [Z] en qualité de liquidateur FIXANT provisoirement la date de cessation des paiements au 24/12/2023.

Le conjoint du débiteur doit être entendu ou, à tout le moins convoqué par le juge-commissaire, avant toute décision autorisant la vente des biens de la communauté en vertu de l'article R624-12, alinéa

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L644-6 ET R644-4 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A L'APPLICATION DES REGLES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DANS LA PROCEDURE DE : SARL [B] [J] (SARL) [Adresse

Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 12 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée

R624-14 et R624-15 du code de commerce, ce qu'elle a fait , le juge-commissaire étant actuellement saisi de cette demande ; que c'est à tort que maître [Z] [F] prétend que la publication de

2 et R641-10 du code de commerce.

PRESIDENT, PIERRE LAVAURS ET ELISABETH ROULLIER, JUGES, ASSISTÉ DE MAITRE CHRISTELLE MARTOWICZ, GREFFIER ASSOCIEE A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA [Localité 1] SUIT : Attendu que par jugement en date du 12

Monsieur le Président de notre tribunal a rendu en date du 01/12/2025 une ordonnance enjoignant au greffier de notre tribunal d'avoir à convoquer LE LOCAL DALITROT (SAS) afin de prononcer la clôture de

Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 12 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée

[G] [O] en qualité de juge-commissaire [Localité 1] (SELARL), représentée par Me [U] [Q] en qualité de liquidateur FIXANT provisoirement la date de cessation des paiements au 24/12/2023.

L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 12 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée.

Par conclusions déposées et notifiées le 12 mai 2017, la SARL Claubon demande à la cour, vu les articles L622-24, L624-2, L145-57, L145-23, L622-17 du code de commerce, vu le principe de l'immutabilité

Par ordonnance du 3 avril 2024, le juge commissaire a notamment : « Dit que la réclamation de la société Anagram se heurte à une contestation sérieuse, au sens des dispositions des articles R624-

R624-8 du code de commerce'; - ordonné la notification de cette ordonnance conformément à l'article R624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire'; - dit qu'il y

Avec poursuite d'activité jusqu'au 9 juillet 2025 et fixe la date de dépôt des offres au 12 Mai 2025 à 15H00 en l'étude de la Selarl AJRS en la personne de Me [H] [D]. Désigne M.

Par conclusions déposées le 12 juillet 2019, la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne demande à la cour de : Vu les dispositions des articles L624-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions

Vu les dispositions des articles L 644-5 et L 644-6 du Code de Commerce.