/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile

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COMMERCE DE RENNES Audience publique du 22 Janvier 2025 Références : 2025 J00037 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu qu'il a été déposé, le 17

Christophe BUTEAU et Laurent MOUY, Juges, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Attendu que le Tribunal est saisi par requête déposée le 17

Qu'il n'a pas été porté à la connaissance du tribunal l'existence de dettes relevant des dispositions de l'article L.622-17 du code de commerce.

R621-21 et R624-7 du code de commerce, la présente ordonnance est susceptible d'un recours devant la cour d'appel dans le délai de 10 jours à compter de sa réception.

R624-5 du Code de commerce.

- sur le moyen pris de l'absence de défaillance du créancier En application de l'article R622-21 du code de commerce, le mandataire judiciaire doit dans le délai de 15 jours à compter du jugement

(RG 2025L04604), le Tribunal a accueilli cette demande et décidé de ne plus faire application de la procédure simplifiée de la liquidation judiciaire de la société SCAPA SAS, Par requête en date du 17

Attendu qu'en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce (article R621-9 du décret du 25/03/2007), la période d'observation est renouvelable une fois à la requête de l'Administrateur, du débiteur

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ce que le juge compétent ait statué conformément à l'article R624-5 alinéa premier du code de commerce, - débouté la société EDF de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, -

R621-1 du code de commerce.

GM es qualité demandent à la cour, au visa de l'article R624-5 du code de commerce, de : - juger forclos l'établissement public PARIS LA DEFENSE En conséquence, - rejeter la créance déclarée au passif

Le 17 mars 2022, le dossier a été renvoyé à l'audience du 17 novembre 2022.

Qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire qu'il n'a pas été porté à sa connaissance l'existence de dettes relevant des dispositions de l'article L.622-17 du code de commerce ; mais qu'il convient

Qu'il n'a pas été porté à la connaissance du tribunal l'existence de dettes relevant des dispositions de l'article L.622-17 du code de commerce.