AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
6968dd18cdc6046d4763b97f
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[W] [Z] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté
Source officiellePage 8 sur 339
Pôle 1 - Chambre 11
69d73a6ccdc6046d479b4ce2
8 avril 2026
8 avril 2026
[P] [R] [M] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être
Source officielle