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6 778 résultats pour « article R743-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

6968dd18cdc6046d4763b97f

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[W] [Z] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d73a6ccdc6046d479b4ce2

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[P] [R] [M] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d73a79cdc6046d479b4de4

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

X se disant [O] [Q] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68edd8f487178132e193507c

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

[T] du 12 octobre 2025 à 15h27 ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d9da4acdc6046d47d9176f

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[G] [H] [R] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f31f0347bd0e19a239d4f9

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

[M] [D] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f86693cb86fa851c25cb5b

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[S] [N] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du même code, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f86693cb86fa851c25cb5f

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L'article R743-11 alinéa 1 exige que "A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée".

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

695e182675782d5f060dd719

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[L] [H] [R] reçues le 6 janvier 2026 à 11h18 ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

689435cb2f9f358a417218f6

Appel

6 août 2025

6 août 2025

[T] [E] ; - Vu les observations de l'intéressé reçues le 5 août 2025 à 15h29 ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du même code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

689435c42f9f358a417218f0

Appel

6 août 2025

6 août 2025

[D] [B] [J] ; - Vu les observations du conseil de l'intéressé reçues le 5 août 2025 à 14h25 ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6965ef9acdc6046d471c098f

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[G] [W] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

695cb02f75782d5f06ef3ab0

Appel

3 janvier 2026

3 janvier 2026

[B] [Z] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

689acbbf8a5703d75a668555

Appel

9 août 2025

9 août 2025

X se disant [X] [Z] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6684eab3a0de54ff609f7c06

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Selon les dispositions de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.

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CA

Rétention Administrative

662c94e8b787c4000862f4f7

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Selon les dispositions de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1a7252cdc6046d47744eff

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[P] [G] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69cdfe36cdc6046d47d254e6

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

X se disant [C] [R] reçues le 31 mars 2026 à 17h44 ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a0e9903cdc6046d47657bd4

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

X se disant [T] [O] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a0e9906cdc6046d47657c1d

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[V] [H] [O] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être

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