est fixé à 22 % depuis le 1er janvier 2018 et que l'article D. 131-5-3 du même code précise à compter du 13 décembre 2018 la répartition des cotisations recouvrées pour les adhérents de la CIPAV, qui

En premier lieu, aux termes de l'article L.131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire

Selon l'article L. 131-5 de ce code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement

est fixé à 22 % depuis le 1er janvier 2018 et que l'article D. 131-5-3 du même code précise à compter du 13 décembre 2018 la répartition des cotisations recouvrées pour les adhérents de la CIPAV, qui

est fixé à 22 % depuis le 1er janvier 2018 et que l'article D. 131-5-3 du même code précise à compter du 13 décembre 2018 la répartition des cotisations recouvrées pour les adhérents de la CIPAV, qui

est fixé à 22 % depuis le 1er janvier 2018 et que l'article D. 131-5-3 du même code précise à compter du 13 décembre 2018 la répartition des cotisations recouvrées pour les adhérents de la CIPAV, qui

activité en toute indépendance " ; qu'aux termes de l'article L. 131-8 de ce code : " I.

-2 et R. 213-6 ; Vu le code des communes, notamment ses articles L. 131-2 et suivants ; Vu le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

Aux termes de l’article D. 131-11-13 du code de l’éducation : « La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article D. 131-11-10. ».

d’une situation propre à l’enfant ; - elle fait une application manifestement inexacte des dispositions de l’article L. 131-5 du code de l’éducation ; - elle méconnaît l’intérêt supérieur de l’enfant

L. 131-5 du code de l'éducation tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2021-823 DC du 13 août 2021 ; - l'article R. 131-11-5 du code de l'éducation ne leur imposait pas

Aux termes de l'article D. 131-11-13, de ce code dans sa version issue de l'article 1er du décret n° 2022-183 du 15 février 2022 : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 131-35 du code monétaire et financier ; 2°/ que si l'article 60-1 du code de procédure pénale permet à l'autorité

Aux termes de l'article L. 131-5 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire

L. 131-5 du code de l’éducation ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation de la situation propre et de l’intérêt supérieur de leur fils, au regard des dispositions du 4° de l’article L. 131-5

L. 131-5 du code de l’éducation ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation de la situation propre et de l’intérêt supérieur de leur fils, au regard des dispositions du 4° de l’article L. 131-5

En vertu de l'article L. 131-1 du code de l'éducation, l'instruction est obligatoire pour chaque enfant entre trois et seize ans.

R. 131-11-6 du code de l’éducation ; - aucun entretien ne leur a été proposé, en méconnaissance de l’article L. 131-5 du code de l’éducation ; - la décision attaquée est entachée d’un défaut d’examen