avait totalement et définitivement cessé, sans faute ou légèreté blâmable de leur part, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1233-2 du code du travail ;

L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que hors cas de liquidation judiciaire ou de fermeture administrative, la cessation d'activité d'une entreprise procède toujours d'un choix de gestion

2, L. 1232-6, L.1233-15 et L. 1233-16 du contrat de travail, la lettre de licenciement doit tout à la fois invoquer l'une des causes économiques prévues par la loi et mentionner l'incidence de cette cause

Vu l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable au litige : 9.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

de nature à démontrer la réalité des difficultés économiques du secteur d'activité du groupe auquel appartenait l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

L. 1233-3 du Code du travail; 3.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé

L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-3, 1°, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi

L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et des conclusions du salarié, soutenues oralement à l'audience, que celui-ci ne demandait paiement de dommages-intérêts

blâmable de nature à priver le licenciement de cause économique en tenant compte des choix de gestion stratégique du groupe et du comportement des sociétés qui en dépendent, la cour d'appel a violé l'article

L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du

des jeux Nord-Pas-de-Calais-Picardie Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse ; aux motifs qu'en application des article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

L. 1233-3 du code du travail, ensemble le principe de la liberté d'entreprendre. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088

L.1233-3, L.1233-4, L.1235-1, L.1233-2 et L.1235-3 ; 2/ ALORS QUE, subsidiairement, en l'absence de tout poste disponible et compatible avec la qualification du salarié à l'intérieur du groupe parmi