Celui du 4 décembre 2000 ne précise pas les travaux pour lesquels il est fait recours au contrat à durée déterminée saisonnier en violation de l'article L. 1242-12 ; .

L. 1242-1, L. 1245-2 et L. 1242-12 du code du travail ; Attendu selon le dernier de ces textes, que le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son

période du 13 juin au 30 septembre 2019, n'était pas dépourvu de la signature de la société La Tradition de [Localité 3], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article

L. 1242-2, L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail : 6.

L. 2411-3 et L. 2411-8 du code du travail ; Mais attendu que si la violation de l'article L. 1242-12 du code du travail entraîne la requalification en contrat de travail à durée indéterminée d'un contrat

MOTIFS : Vu les conclusions, Sur la demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée : Considérant qu'aux termes de l'article L 1242-12 du code du travail,

juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et à temps complet et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article

' Il ressort ensuite de l'article L. 1242-12 du code du travail qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1245-2 du code du travail ; Attendu , selon l'arrêt attaqué, que M.

Elle soutient enfin que les contrats établis avec Monsieur [C] sont conformes aux prescriptions de l'article L.1242-12 du code du travail.

L 1242-2 3° et L 1242-12 du code du travail ; 2° ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE, l'autorisation de recourir à un contrat à durée déterminée en cas d'absence temporaire d'un salarié s'entend de son absence

MOTIFS DE LA DECISION L'article L 1242-12 du code du travail énonce que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit ; monsieur Arnaud Y... ne produit pas de contrat de travail écrit

Il soutient que : - en application de l'article L. 1242-12 du code du travail, son contrat aurait dû être requalifié en contrat à durée indéterminée, sauf à faire l'objet d'une procédure de licenciement

compter de décembre 2011 alors qu'elle percevait dès le mois de juin 2011 un salaire initial de 1 500 euros par mois, qu'elle est en conséquence fondée à se prévaloir, au visa des dispositions de l'article

Selon l'alinéa 1er de l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

L7232-6 2oet D 1242-1 du code du travail, ne dispense pas l'employeur d'établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif conformément aux dispositions de l'article L 1242-12 du même

Qu'en outre, ledit contrat ne mentionnait nullement la qualification professionnelle du salarié remplacé comme lui en fait obligation l'article L. 1242-12, alinéa 1er, sous peine de requalification en

pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité de requalification, l'arrêt retient que celui-ci a conclu le contrat à durée déterminée ne comportant pas les mentions requises par l'article