II - Sur les conséquences de la rupture L'article L.1243-4 alinéa 1 du code du travail dispose que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur

L.1243-4 du code du travail.

1184 du Code civil (résolution judiciaire), de sorte que l'indemnité prévue à l'article L.1243-4 du Code du travail est due, de dire et juger que la clause de dédit-formation est illicite ou qu'elle n'est

* les dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée Le contrat de travail était à échéance du 18 septembre 2019, en application de l'article L 1243-4 du code du travail

L. 1245-1 du Code du travail ; Selon les pièces produites, suivant avenant dactylographié signé par Mlle [Y] qui a fait précédé sa signature de la mention manuscrite « lu et approuvé », les parties

Sur les conséquences de la rupture abusive du contrat de travail : En application de l'article L. 1243-4 du code du travail, la rupture anticipée qui intervient à l'initiative de l'employeur en dehors

Sur les conséquences de la rupture abusive du contrat de travail : En application de l'article L. 1243-4 du code du travail, la rupture anticipée qui intervient à l'initiative de l'employeur en dehors

L.1243-4 du code du travail, les dommages-intérêts dont cet article prévoit le versement sont dus «sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L. 1243-8 » de sorte que le salarié

En application de l'article L 1243-4 du code du travail, la rupture à l'initiative de Me [F] ouvre droit pour M.

Dans cette hypothèse, les dispositions de l'article L. 1243-4 du présent code s'appliquent, à l'exception de celles relatives à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8.'

Il résulte de l'article L. 1243-4 du code du travail que lorsque la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave

Il en résulte que la rupture anticipée de ce contrat à durée déterminée ne peut intervenir à l'initiative de l'employeur, qu'en cas de faute grave comme le prévoient les dispositions de l'article L. 1243

s'en suit que le jugement doit être confirmé sur ce point ; SUR LES COTISATIONS RECLAMEES AU TITRE DE LA RUPTURE FORCEE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE Considérant les dispositions de l'article

X... que des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine

Laurent Y... ; - de le condamner à lui payer la somme de 16. 306, 03 € sur le fondement de l'article L 1243-4 du code du travail, cette somme représentant le montant de la rémunération qu'elle aurait perçue

En outre, l'article L.1243-4 du même code dispose en son alinéa 1 que 'La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute

Selon l'article L.1243-4 du code du travail, la rupture anticipée du contrat à durée déterminée à l'initiative de l'employeur en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée

L. 1243-1, L. 1243-3 et L. 1243-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1224 et 1227 du code civil : 5.