L. 13-15-II du Code de l'expropriation et L. 213-6 du Code de l'urbanisme, alors, selon le moyen, "que cet article, tel qu'il résulte de la loi du 18 juillet 1985, n'est pas applicable aux terrains dont

transfert de propriété, prononcé par ordonnance d'expropriation du 21 juin 1985, au profit de la commune de Morillon de parcelles de terre lui appartenant, alors, selon le moyen, 1°/ que "aux termes de l'article

modifications de limites indispensables à l'aménagement ... 4° les immeubles présentant, à la date de l'arrêté fixant le périmètre de remembrement, les caractéristiques d'un terrain à bâtir au sens de l'article

ONT ETE RESPECTIVEMENT ENREGISTRES AU GREFFE LES 30 MAI 1978 ET 17 OCTOBRE 1978 ET REGULIEREMENT NOTIFIES A CES DATES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

l'objet d'une autorisation anticipée de construction ; qu'en statuant ainsi, alors que les possibilités de construction étaient sans incidence sur la qualification du terrain, la cour d'appel a violé l'article

terrains concernés sont d'une surface inférieure ; qu'en statuant ainsi, alors que ces possibilités de construction étaient sans incidence sur la qualification du terrain, la cour d'appel a violé l'article

, 1°), que, lorsque la capacité de construction d'un terrain n'est définie par aucune réglementation particulière d'urbanisme, celui-ci doit recevoir la qualification de terrain à bâtir au sens de l'article

L. 13-24 du Code de l'expropriation et 455 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, que, selon les articles L. 13-24 du Code de l'expropriation et 455 du nouveau Code de procédure civile, la

1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 13-15 du code de l'expropriation ; ALORS, DE QUATRIÈME PART

L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicable en Polynésie française. » 4.

perte de trois mois de bénéfice est équitable alors, selon le moyen, "que la seule référence à l'équité ne peut justifier légalement la décision du juge du fond ; qu'ainsi, a derechef été violé l'article

[Y] sollicite de fixer la date de référence au 4 juin 2011 par application des dispositions de l'article L. 13 -15, I du code de l'expropriation, soit un an avant l'ouverture de l'enquête préalable à la

remarque concerne le zonage des parcelles expropriées et leur classement au regard du document administratif applicable ; Attendu en effet que pour la mise en œ uvre des dispositions combinées des articles

les terrains de terrain à bâtir, elle fait référence à un zonage correspondant à un secteur présentant un caractère naturel non équipé, à savoir 2 AUF ; elle précise que pour l'application de l'article

qualifié les terrains de terrain à bâtir, elle fait référence à un zonage correspondant à un secteur présentant un caractère naturel non équipé, à savoir 2 AUF ; elle précise que pour l'application de l'article

remarque concerne le zonage des parcelles expropriées et leur classement au regard du document administratif applicable ; Attendu en effet que pour la mise en œ uvre des dispositions combinées des articles

remarque concerne le zonage des parcelles expropriées et leur classement au regard du document administratif applicable ; Attendu en effet que pour la mise en œ uvre des dispositions combinées des articles

remarque concerne le zonage des parcelles expropriées et leur classement au regard du document administratif applicable ; Attendu en effet que pour la mise en œ uvre des dispositions combinées des articles