Y... a assigné les bailleurs en nullité du contrat pour non-respect des dispositions de l'article L. 144-3 du code de commerce, en restitution des sommes perçues au titre du contrat et en paiement de dommages-intérêts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 144-3 du Code du travail ; Attendu que M.

, le magasin est resté vide et à l'abandon », la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la disparition de la clientèle et du fonds de commerce, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

4 de la loi du 20 mars 1956, devenu l'article L. 144-3 du Code de commerce, ce qu'elle ne faisait pas, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 144-3 susvisé et L. 144-5 du Code de commerce ;

590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 137, 144, 148, 216 et 593 du code de procédure

1er et 10 de la loi du 20 mars 1956, devenus les articles L. 144-1 et L. 144-9 du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société AAST,

L. 522-1 RELATIF AUX PROCEDURES DE REGLEMENTS DES CONFLITS DU TRAVAIL, LES PROFESSIONS AGRICOLES SONT CELLES QUI UTILISENT LES SERVICES DE SALARIES DEFINIS A L'ARTICLE 1 144 1° A 7°, 9° ET 10° DU CODE

L''article R.144-10 du code de la sécurité sociale disposant que la procédure est gratuite et sans frais en matière de sécurité sociale, a été abrogé par l'article 11 du décret n° 2018-928 du 29 octobre

" 2/ " Les dispositions de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'Homme

L. 145-31 et L. 145-32 du Code de commerce ; Mais attendu qu'ayant retenu, par des motifs non critiqués, que le contrat de location-gérance conclu entre les parties le 1er avril 1988, qui ne remplissait

144 et 145 du Code de procédure pénale et, d'autre part, qu'elle n'a pas méconnu les dispositions de l'article 5 1 de la Convention susvisée ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

directeur régional des affaires sanitaires et sociales voulait se réserver la possibilité de former un pourvoi, il lui appartenait d'intervenir comme partie au procès devant les juges du fond et que l'article

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 144-1 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, "aucune compensation ne

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 144-1 du Code du travail ; Attendu que M.

Cour de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et condamner en outre le médecin au paiement d'une amende de 6 % des sommes dues pour procédure abusive et dilatoire au titre de l'article

X... et au paiement de l'amende prévue à l'article R 144-6 du Code de la sécurité sociale qui n'est pas, ici, justifiée ; Que l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du nouveau

correspondent pas à ceux attendus, tandis que le procès-verbal, qui n'a pas été dressé à l'issue de l'élection, n'a été transmis aux services de la préfecture que le 13 juin 2023, en méconnaissance de l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 144-1 du code de commerce ; Attendu que nonobstant toute clause contraire, tout