d'équipements publics mentionnées au c du 2° de l'article L. 332-6-1 () 3° La réalisation des équipements propres mentionnées à l'article L. 332-15 ; / () ".

Cependant, si les dispositions de l'article L. 332-2 du code de l'environnement ont été rendues applicables aux Terres australes et antarctiques françaises par les dispositions de l'article L. 640-1 du

que les faits reprochés correspondent à la qualification retenue par l'article L. 332-18 du code du sport ; que la dissolution n'est pas disproportionnée, cette mesure étant la seule de nature à mettre

mentionnés à l'article L. 332-15 () ".

Selon l'article L. 332-8 de ce code : " Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 et sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-1, des emplois

L. 331-7-1 du code de la consommation, le juge de l'exécution peut-il s'assurer du respect des conditions énoncées par le premier alinéa de l'article L. 330-1 du code de la consommation (caractère manifeste

V" visée à l'article R.332-1, de la compétence des tribunaux administratifs.

d'aménagement prévue par l'article L. 331-1 ou de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement définis à l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n°

Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme alors applicable : " Dans les secteurs de la commune où un programme d'aménagement d'ensemble a été approuvé par le conseil municipal

N'ENTRE DANS AUCUNE DES EXCEPTIONS, PREVUES PAR L'ARTICLE L. 332-6 DU CODE DE L'URBANISME OU PAR UNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE A LA PROHIBITION DE TELLES CONTRIBUTIONS ; QU'AINSI LA DELIBERATION DU

aux articles L. 332-8 et L. 332-10 du code général de la fonction publique.

ce principe étant de droit strict ; que ne constitue pas une action en " recouvrement de prestations indûment payées " soumise à la prescription abrégée de 2 ans selon l'article L. 332-1 du Code de la

: Vu l'article L. 332-2 du Code de la consomation ; Attendu qu'aux termes de ce texte une partie peut contester devant le juge de l'exécution les mesures recommandées par la commission en application

, heurterait le principe du contradictoire et le droit à un procès équitable, la cour d'appel a violé tant l'article L. 332-4 du Code de la propriété intellectuelle que les articles 6 de la CEDH et 16

Aux termes de l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme : " Les taxes et contributions de toute nature qui sont obtenues ou imposées en violation des dispositions des articles L. 311-4 et L. 332-6 sont

mentionnés à l'article L. 332-15 () ".

conclu le 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes et l'article L. 332-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 332-15 du code de l'urbanisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 30