octobre 2011, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation du principe des droits de la défense, des articles

pratiques anticoncurrentielles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Il conclut à l'annulation de l'ordonnance du 17/ 10/ 2017, le requérant n'étant pas celui visé par l'article L 450-4 du code de commerce, l'irrégularité ne pouvant être couverte par l'ordonnance du 29/

et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Vu les mémoires en demande, en défense, en réplique et en duplique produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

attaquée a autorisé les visites et saisies prévues à l'article L 450 A du Code de commerce dans les locaux de la société Alstom Entreprise Sud Est, parc du Millénaire, rue Henri Becquerel 63, allée Niels

pas plus le procès-verbal de notification d'infractions du 4 octobre 2010 ; "1°) alors que dans le cadre des pouvoirs attribués par l'article L. 450-3 du code de commerce, les enquêteurs, autorisés

prioritaire de constitutionnalité n° 1 : Attendu qu'il est demandé à la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : "les dispositions de l'article

Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1

les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 420-1 du Code de commerce ; que le recours aux pouvoirs de l'article L. 450-4 du Code de commerce constitue donc le seul moyen d'atteindre les objectifs recherchés ; qu'en outre, les opérations

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 450-4 du Code de commerce, ne prévoit aucun délai entre la présentation de la requête et le prononcé de la décision d'autorisation ; que la

président de la cour d'appel, ce qu'elle a fait en l'espèce ; que ces moyens seront rejetés ; que les enquêteurs n'ont pas respecté l'obligation de délivrer un inventaire exhaustif en violation des articles

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, de l'article L. 450-4 du code de commerce, 56, 97, 99, 136, 593 du code de procédure pénale,

président de la cour d'appel, ce qu'elle a fait en l'espèce ; que ces moyens seront rejetés ; que les enquêteurs n'ont pas respecté l'obligation de délivrer un inventaire exhaustif en violation des articles

saisie des officiers de police judiciaire ; "aux motifs que les documents communiqués à nous par l'administration à l'appui de sa requête ont été adressés ou remis à la DGCCRF en application des articles

de visites et saisies ; "aux motifs que, selon les pièces produites, la demande d'enquête a été formulée par la rapporteure générale de l'Autorité de la concurrence dans les conditions prévues à l'article

Il y a lieu de faire application de cette solution aux visites diligentées en application de l’article L. 450-4 du code de commerce. (...) 19.