, de fixer à hauteur de 1 mois l’interdiction de retour sur le territoire ; 5°) à titre infiniment subsidiaire, d’enjoindre au préfet de l’Hérault de réexaminer sa demande sur le fondement de l’article

2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'article 26- II de cette même loi et l'article 2224 du code civil ; Attendu que les actions personnelles ou mobilières

Par ces énonciations, qui satisfont aux exigences des articles 132-19 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale, la cour d'appel a justifié sa décision. 16.

464 et 465 du Code des douanes ; " aux motifs que les articles 464 et 465 du Code des douanes ne méconnaissent aucune disposition du Traité de Rome et des textes pris pour son application, puisqu'ils

de l'article 457 de la loi du 24 juillet 1966), L. 465-1 du Code monétaire et financier (article 10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967), 8 du décret du 29 novembre 1983, 591 et 593 du Code de procédure

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 2.

723 Représentée par Me Xavier LOUBEYRE de l'ASSOCIATION LOUBEYRE ENTREMONT PORNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R196 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

précité. 6.Le 11 janvier 2019, la société MFG a déposé un recours au greffe de la cour d'appel de Paris, sur le fondement des articles R. 621-44 à R. 621-46 du code monétaire et financier, « contre

L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 465-2.

    Under Article 465 of the former Criminal Code (Law no.

la recherche des infractions définies aux articles L. 465-1 et L. 465-2, le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter peut, sur demande motivée du

les enquêteurs de l'AMF à effectuer des visites en tous lieux et à procéder à la saisie de documents pour la recherche des infractions définies aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du même code et des faits

L. 621-14-1 in fine du même code soumet aux voies de recours prévues par l'article L. 621-30, précité, les décisions individuelles de l'AMF qui sont « mentionnées au présent article » (l'article L.621

La décision est toujours publiée lorsqu'elle est prononcée en application du VI de l'article L. 441-6 ou du dernier alinéa de l'article L. 443-1.

    Article 14   Le requérant invoque l’article 14 combiné avec l’article 6 § 2.

juge des libertés et de la détention, d'autoriser les enquêteurs de l'AMF à effectuer des visites en tous lieux et à procéder à la saisie de documents pour la recherche des infractions définies aux articles

APPLICATION DE L’ARTICLE   41 DE LA CONVENTION 19.

principe non bis in idem, ensemble le principe selon lequel les sanctions prononcées par la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers constituent des sanctions à caractère pénal et l'article