Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE00095_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'en méconnaissance des dispositions des articles R. 741-7 et R. 741-8 du code de justice administrative, il ne comporte aucune signature
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01393_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01018_20250207
7 février 2025
7 février 2025
La commune soutient que : - la minute du jugement n'a pas été signée, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - sa demande n'était pas irrecevable, dès lors que
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01569_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Le CNAPS soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il n'est pas établi que la minute de ce jugement aurait été régulièrement signée conformément aux exigences de l'article R. 741-7 du code
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00116_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
La commune soutient que : - la minute du jugement n'a pas été signée, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - sa demande n'était pas irrecevable, dès lors que
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00117_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
La commune soutient que : - la minute du jugement n'a pas été signée, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - sa demande n'était pas irrecevable, dès lors que
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01441_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Elle soutient que : - le jugement n'a pas été signé en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - aucune dénonciation calomnieuse au sens de l'article 226-10 du code
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21871_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - il n'est pas établi que la minute du jugement soit revêtue des signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00991_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Elle soutient que : - la minute du jugement qui lui a été notifiée n'est pas signée en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - sa requête de première
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03799_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - il n'est pas revêtu des signatures exigées par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il est entaché d'une dénaturation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00602_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Elle soutient que : - elle a demandé la communication de son dossier médical à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; - en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02086_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la demande de permis de construire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03564_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01014_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Mme A soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier ; la minute n'est pas signée, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le sens des conclusions du rapporteur
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06330_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03241_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Elle soutient que : S'agissant de la régularité du jugement : - en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, le jugement contesté ne comporte pas la signature des membres
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02247_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - le jugement attaqué a été pris en violation du principe du contradictoire et méconnaît les dispositions de l'article R. 741-7 du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00334_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il soutient que : - la minute du jugement ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les premiers juges ont commis une erreur dans la qualification
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02611_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00641_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs (), la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur
Source officiellePage 8 sur 2725