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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ3
613723e1cd5801467740f5d0
22 octobre 2002
22 octobre 2002
d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article
Source officielleciv3
6137240bcd5801467741185b
3 décembre 2002
3 décembre 2002
d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300708
20 mai 2014
20 mai 2014
R. 12-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officielleciv3
613723dfcd5801467740f4c5
2 juillet 2002
2 juillet 2002
d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article
Source officielleciv3
60794ccb9ba5988459c470b0
14 avril 1999
14 avril 1999
1997, le mémoire ampliatif enregistré au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 7 avril 1998, soit dans les quatre mois du dépôt de la déclaration de pourvoi, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleciv3
613720a2cd580146773ecb8c
25 février 1987
25 février 1987
Sur le deuxième moyen : Vu l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Dordogne, 14 juin 1985) qui prononce au profit
Source officielleciv3
61372671cd5801467742597c
3 janvier 2006
3 janvier 2006
les quatre mois suivant le dépôt de son pourvoi non motivé qu'une simple télécopie faisant valoir un moyen ; que faute de production de mémoire régulier, le pourvoi est irrecevable en application de l'article
Source officielleciv3
61372143cd580146773f2559
7 mars 1990
7 mars 1990
n'est pas fondé ; Sur le sixième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance de ne comporter aucune précision sur la nature des terrains et d'avoir en conséquence violé l'article R. 12-4
Source officielleciv3
60794bab9ba5988459c439c8
7 octobre 1987
7 octobre 1987
André X... marié à Mme Z..., Gabrielle Y..., ne fait pas mention de la profession de cette dernière ; qu'ainsi l'ordonnance attaquée est intervenue en violation de l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation
Source officielleciv3
60794bf99ba5988459c44649
25 février 1981
25 février 1981
ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION NE PEUT ETRE SAISI QUE PAR LE PREFET; MAIS ATTENDU QUE S'AGISSANT D'UNE ORDONNANCE PRISE POUR REDRESSER DES ERREURS MATERIELLES CONFORMEMENT A L'ARTICLE
Source officielleciv3
61372473cd580146774159ba
10 mai 2005
10 mai 2005
par voie de conséquence de celle des arrêtés portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité ; Sur le moyen complémentaire ; Attendu que le moyen présenté hors du délai prescrit par l'article
Source officielleciv3
61372474cd58014677415a08
15 février 2005
15 février 2005
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le juge de l'expropriation, qui a, dans son ordonnance, régulièrement visé les documents énumérés à l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300809
10 septembre 2008
10 septembre 2008
de la modification par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 de l'article R. 12-4 du code de l'expropriation, l'omission ou l'inexactitude des mentions destinées à établir la régularité de l'ordonnance
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300683
17 juin 2008
17 juin 2008
R. 12-4 du code de l'expropriation et l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme ensemble l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007804594
23 novembre 1992
23 novembre 1992
ont été reçus en préfecture de Haute-Corse le vendredi 17 janvier 1992 ; qu'en vertu des dispositions précitées de l'article R. 12 et de l'article 642 du nouveau code de procédure civile, le délai imparti
Source officielleciv3
61372447cd580146774142e8
15 février 2005
15 février 2005
sans portée ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que les formalités relatives à la notification individuelle de l'arrêté de cessibilité ne figurant pas parmi celles énumérées par l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300504
27 avril 2017
27 avril 2017
R. 12-1, devenu R. 221-1, du code de l'expropriation et que la procédure devant ce juge fait l'objet d'un contrôle ultérieur de la Cour de cassation présentant les garanties des articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300424
25 mars 2014
25 mars 2014
R. 12-1 du code de l'expropriation et que la procédure devant ce juge fait l'objet d'un contrôle ultérieur de la Cour de cassation présentant les garanties des articles 6, paragraphe 1er de la Convention
Source officielleciv3
61372143cd580146773f255c
7 mars 1990
7 mars 1990
B... font grief à l'ordonnance de ne comporter aucune précision sur la nature des terrains et d'avoir en conséquence violé l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation ; Mais attendu que le juge déclare
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300537
13 avril 2010
13 avril 2010
la loi ont été accomplies ET QUE parmi les pièces que le juge de l'expropriation doit obligatoirement viser dans son ordonnance en application de l'article R 12-1 du même code, figure l'arrêté d'ouverture
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