Philippe Y..., pour les contraventions de franchissement d'une ligne continue et d'approche d'une intersection de routes sans précaution et sans modération de l'allure prévues respectivement par les articles

être utilement invoquée pour soutenir que le décret attaqué porte illégalement atteinte à l'égalité entre les électeurs ou à leurs droits ; Considérant, en quatrième lieu, que les dispositions des articles

fermeture hebdomadaire de certains établissements ; Que le juge, après avoir énoncé que le jugement est rendu en dernier ressort, a prononcé cinq amendes de 250 francs chacune, par application de l'article

R. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au décret du 30 juin 2014, n'était pas encourue ; Attendu, d'autre part, qu'il résulte de l'article 2241, alinéa 2, du

le fondement de l'article R. 211-5 alinéa premier du code des procédures civiles d'exécution, au paiement des sommes pour lesquelles la saisie-attribution des créances a été pratiquée n'exécute à l'égard

Z..., sans constater que ce dernier avait apporté la preuve qu'ils avaient travaillé gratuitement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article R. 242-5 du Code de la

; Considérant enfin que si le requérant soutient que les dispositions du II de l'article 40 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 sont incompatibles avec les articles 3, 5, 6 et 8 de ladite convention, il

envisagée sous tous ses aspects en visant l'article R. 523-5, pour dire la société Girardet irrecevable en "en toutes ses demandes" formées contre Axa, atteintes par la prescription ; qu'il s'ensuit que

du 28 février 1979 modifié, le premier alinéa de l'article R. 12 du code électoral, relatif à l'établissement et à la révision des listes électorales, aux listes électorales complémentaires ; 2°) l'annulation

L. 622-32 du code de commerce ni dans leur courrier de contestation du 15 mars 2004, ni dans celui du 9 avril 2004, sont irrecevables à soulever ce moyen nouveau en appel en application de l'article R

R. 624-5 du code de commerce. 3.

; qu'aux termes de l'article R. * 5 du même code, dans sa rédaction alors applicable : Lorsque, avant son affiliation au régime du présent code, un agent a accompli des services auxiliaires de nature

Dans la mesure où cet acte n'a pas été effectué dans une forme prévue par les dispositions de l'article R 5]17-7 ou permettant d'y être assimilé, il s'ensuit que l'appel est irrecevable sans qu'il soit

Aux termes de l'article R. 5 du même code, dans sa version applicable au litige : " Pour chaque révision annuelle des listes électorales, les demandes d'inscription des électeurs doivent parvenir dans

111-5 du Code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Kléber X..., poursuivi pour stationnement irrégulier de caravanes, a fait valoir qu'il avait formé une demande d'autorisation et que

R.313-5 et R.313-8 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour rejeter le recours de l'intéressée, la cour d'appel énonce que l'article R.313-8 exclut les journées indemnisées en application

X... fondée sur l'application de l'article R. 517-5 du Code du travail : Attendu que M.

R. 421-5 du code des assurances, mais n'en a pas avisé les victimes ; Sur le moyen unique du pourvoi n° W 06-11.773, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que Mme X... fait grief à