R 420-3 et R 420-4 donnent ainsi respectivement compétence aux tribunaux de commerce et de grande instance de Paris pour connaître de ces litiges dans le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans

D’autre part, la rubrique 39 prévoit au a) que les « travaux et constructions créant une emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme supérieure ou égale à 40 000 m2 », sauf s’ils

que l'ascenseur n'est pas adossé à l'immeuble et ne constitue pas une emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme ; - le refus en litige méconnaît les articles R. 111-5 et R

ASLTHOM au tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, et notamment ses articles L.132-2 et L.132-4, L.423-1 à L.423-3, L.426-1 et R.420-1 ; Vu le code des

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-1 ET L. 420-8 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE SYNDICAT DU PERSONNEL DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS

conformément à la loi; Met hors de cause la compagnie Axa assurances, venant aux droits de la compagnie Drouot assurances, qui n'est pas concernée par le grief invoqué; Sur le moyen unique : Vu l'article

L. 420-1 et R. 420-15 du Code des assurances, 1er de la loi du 5 juillet 1985, 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré son arrêt opposable au Fonds de garantie ; " aux

EN CAS DE DESACCORD, LE LICENCIEMENT NE PEUT INTERVENIR QUE SUR LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DONT DEPEND L'ETABLISSEMENT" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R.420-5, LE MINISTRE DU TRAVAIL PEUT ANNULER

Aux termes de l’article R. 431-1 du code de l’urbanisme : « Le projet architectural prévu à l'article L. 431-2 doit être établi par un architecte ».

à la cour d'appel d'avoir méconnu les termes du litige en retenant qu'en sa qualité de gardien du véhicule il se trouvait exclu du bénéfice du Fonds de garantie automobile par les dispositions de l'article

Ils soutiennent que la définition de l'emprise au sol par le PLUi, qui s'articule autour de la notion de bâtiment et qui exclut les débords de toiture, est illégale au regard de l'article R 420-1 du code

aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. ".

qui créent une emprise au sol, au sens de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme, supérieure ou égale à 10 000 mètres carrés.

R. 421-2 à R. 421-8-2 du même code, qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme, et des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12, qui doivent faire l'objet

compagnie Axa avait soulevé l'exception de non-garantie et l'exclusion de garantie pour la première fois dans ses écritures du 25 janvier 2007 déposées devant le tribunal ; que, par application de l'article

pourvois ; Sur la recevabilité du pourvoi principal, formé par le Fond de garantie automobile (FGA) et du moyen unique de ce pourvoi contestée par la défense : Attendu que le FGA peut, en vertu de l'article

Saint-Etienne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Par ailleurs, contrairement à ce qui est soutenu, la zone grillagée d'une hauteur de 2 mètres entourant le projet ne génère pas d'emprise au sol au sens des dispositions précitées de l'article R. 420-1

PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QUE LES CONTESTATIONS CONCERNANT LES ELECTIONS AU CONSEIL DE DISCIPLINE NE SONT PAS SOUMISES A LA PROCEDURE SPECIALE ETABLIE PAR LES ARTICLES

9, ALINEA 10, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 (DEVENU L'ARTICLE R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL) POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ELECTORAT ET QUE SA DECISION N'ETAIT PAS COMMANDEE PAR CELLE DU JUGE