Néanmoins, les ingénieurs subdivisionnaires stagiaires qui peuvent bénéficier d’une reprise d’ancienneté en application des articles 10 à 13 de la présente délibération sont classés dans un échelon déterminé

condamner la commune de le Revest Les Eaux à prendre en charge, sous astreinte, le rétablissement et l'élargissement du chemin du ..., la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ensemble les articles

Ils soutiennent que : - en vertu des articles 10, 11 13 et 24-1 de la convention franco-américaine, un résident fiscal français également citoyen américain, percevant des dividendes, intérêts et plus-values

Zayets, a lawyer practising in Irpin; the decision to give notice of the complaints under Articles 10 and 13 of the Convention to the Ukrainian Government (“the Government”), represented by their Agent

10 et 13 écrits en ces termes : 'Ni l'auteur, le producteur, ne pourront utiliser ou exploiter les rushes non montés, sauf autorisation réciproque, expresse et préalable' (article 10 ou 13 - Utilisation

RUUKKI oppose par ailleurs l'irrecevabilité de toute demande à son encontre en raison de la forclusion de Faction en application de la clause contractuelle de garantie d'un an prévue aux article

L. 431-1 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'en tout état de cause, méconnaît son office au regard de l'article L. 433-11 du Code du travail et viole les articles 10 et 13 du décret des 16

  Both applicants also complain under Article 13, in conjunction with Article 10 (Art. 13+10), that they did not have an effective remedy under Austrian law to complain about the above matters.

He invokes Articles 10 and 13 of the Convention.   THE LAW   1.     The applicant complains of a violation of his right to freedom of expression under Article 10 (Art. 10).

37 de la loi du 10 juillet 1991.

The applicant company invokes Articles 10 and 13 of the   Convention. 2.

Il invoque les articles 10 et 13 de la Convention.   EN DROIT   1.

de droit dans l'application des articles 10 et 13-1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il est entaché d'erreur de droit dans l'application de l'article 18-1-b du règlement (UE) n° 604

de droit dans l'application des articles 10 et 13-1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il est entaché d'erreur de droit dans l'application de l'article 18-1-b du règlement (UE) n° 604/

précis que la cour adopte expressément, que le premier juge a relevé que le bail du 20 novembre 2002 arrivait à échéance, après reconduction tacite au 20 novembre 2011, en vertu des dispositions des articles

Lastly, the applicant alleges that the administrative proceedings against him constituted violations of Articles 10 and 13 of the Convention. QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

le prévenu ne rapportait pas la preuve des éléments caractérisant la bonne foi ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article 13 de ce règlement : " Entrée et/ou séjour / 1.