Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que, par arrêt du 26 juin 1985, la société Abeille Paix a été condamnée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1999), que M.

d'appel a considéré que l'interruption du délai de prescription était non avenue par l'effet du jugement du 24 juin 2015, que la date de son caractère définitif n'a eu aucun impact sur le calcul dudit

X... deux prêts par actes notariés des 24 et 26 décembre 1988, a introduit une procédure de saisie-immobilière en février 2000, que celui-ci a contestée en faisant valoir qu'il n'avait reçu aucune offre

violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 3141-26 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le téléphone portable professionnel et les clefs d'accès à l'entreprise

X..., salarié de la société Adéquat intérim (la société), a été victime, le 24 septembre 2001 d'un accident du travail qui a fait l'objet d'une déclaration sans réserves de son employeur établie le lendemain

avait été rendue le 26 juin 2001, la réouverture des débats prescrite tant par l'arrêt du 26 mai 1998 que par celui du 28 mars 2000 a nécessairement eu pour conséquence la révocation implicite de l'ordonnance

-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir, les 26 décembre 1997, 5 janvier, 27 janvier, 2 février, 19 février, 12 mars

août 1999, la feuille d'enregistrement a été utilisée plus de 24 heures en l'occurrence 25 heures 45 ; que, le même jour, le chauffeur a effectué un transport du 26 août à 23 heures 20 au 27 août à 7

fait signifier, le 24 janvier 1986, à M.

avec sursis et à 8 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 24-1, R. 26 et R. 32 du Code des débits

Le lundi 26 août suivant, le greffe pénitentiaire a transmis la déclaration d'appel au greffe de la juridiction, qui l'a transcrite le même jour.

de la société et permettant de caractériser l'état de cessation des paiements à cette date, la cour d'appel a violé les articles L. 654-2 du code de commerce, ensemble, les articles L. 256, L. 57, L.

Roger A..., M.

refusé d'appliquer les dispositions transitoires de la loi nouvelle et tranché le litige au regard de l'article 15 III tel que modifié par la loi du 24 mars 2014 a, en statuant ainsi, violé la disposition

relevé que l'intéressé que les faits des 17, 18, 24, 25 et 26 octobre et 17 novembre 2016 sont constitutifs de manquements fautifs du salarié puisque ce dernier a abusé de sa liberté d'expression tenant

février 2000, il n'y a pas eu de versement au titre des pensions alimentaires ; qu'entre le 24 février 2000 et le 26 octobre 2000, des paiements ont eu lieu pour un montant de 267.682 francs, sans que

violé les articles L. 1411-2 et L. 1333-2 du code du travail, et L. 710-1 et L. 711-7 du code de commerce, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; 2°/ qu'en retenant que la décision de la CCIMP du 26 juillet

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2025

6 du décret n° 2001-365 du 26 avril 2001. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil et 6 du décret n° 2001-365 du 26 avril 2001 : 7.