19 paragraphe 2 du règlement du 18 février 2003 ; qu'elle n'a pas été informée en langue russe des règles d'application de ce règlement, contrairement à l'article 3 paragraphe 4 du règlement, dès lors

le caractère d'un appel qui doit être portée devant la juridiction d'appel compétente ; Sur les conclusions du pourvoi dirigées contre les articles 3 et 4 du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société et les syndicats requérants sont fondés à demander l'annulation des articles 3 et 4 du décret n. 74-871 du 19 octobre 1974, relatif aux examens

autres pièces du dossier; Vu la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social, notamment ses articles 3 et 4 ; Vu l'arrêté du 10 mai 1995 relatif à l'organisation, la nature

français en application des dispositions de l'article 3 alinéa 4 du Décret du 6 / 9 / 1933 à raison de sa participation aux opérations de recrutement.

astreinte de 500 euros par jour de retard, d'une part, d'abroger les articles 3, 4 et 4-1 du décret n° 85-465 du 26 avril 1985, d'autre part, de modifier l'arrêté de reclassement du 23 septembre 2008

1244-1 du Code civil, et d'avoir ainsi violé les articles L. 333-4, alinéa 2, du Code de la consommation et les articles 3 et 4 du règlement du 11 avril 1990 homologué par l'arrêté du 11 mai 1990 ;

administrative : 1°) d'enjoindre à l'administration de retirer les dispositions de l'arrêté du 12 février 2024 du préfet des Bouches-du-Rhône renvoyant à l'application Catchmachine, précisément ses articles

Elle soutient que : - les articles 3 et 4 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 ont été méconnus ; - l'article 17 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 a été méconnu.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’assortir le dispositif des articles 3 et 4 de l’ordonnance précitée du 19 septembre 2025 d’une astreinte journalière pour les deux astreintes de 30 euros

étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il méconnaît les articles 3 et 4 de la convention européenne de sauvegarde

3 et 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er août 2000 relatif aux émoluments des praticiens adjoints

9 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ; 2°/ qu'aux termes des articles 3 et 4 des statuts, les propriétaires indivis d'un même immeuble sont tenus de se faire représenter par une seule personne

soumis, que les faits reprochés au salarié étaient établis ; que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu les articles

de la voiture, se serait contredite et qui, d'autre part, a considéré que la victime était un conducteur d'un véhicule terrestre à moteur et non un piéton, aurait violé, par fausse application, les articles

Considérant que les articles 3 et 4 du décret du 29 décembre 2011 introduisent au I et au II de l'article R. 323-22 du code de la route et au dernier alinéa de l'article R. 323-25 du même code, des dispositions

3 et 4 de l'arrêt n° 11VE03628 du 21 mai 2013 de la cour administrative d'appel de Versailles.

Sur le moyen unique : Vu les articles 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M.