Le tribunal fera donc application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile précité ; I.

Par conclusions développées à la barre, la société BOIS TRAVAUX CONCEPT SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1353 du code civil, Vu l'article 25 du règlement Bruxelles I Bis, Vu les pièces

privilège de juridiction auquel il n'a pas renoncé, d'autre part, suivant les règles ordinaires de compétence des articles 42 et 43 du code de procédure civile, le domicile de son épouse américaine, défenderesse

1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 42, 43, 48, 83 à 89 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L.110-1, L. 121-1, L. 228-46 et L. 721-3 du code de commerce, Vu la jurisprudence

pas à celle de chef de l'entreprise de presse, n'est encourue de plein droit, en raison du contenu du journal que dans les cas spécialement prévus par la loi ; que, sauf disposition expresse, les articles

8 de la loi du 9 juillet 1976, de l'article 12 de la même loi tel que modifié par celle du 10 janvier 1991, de l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881, défaut de motifs et manque de base légale :

Cependant : a. le prononcé ultérieur de l’internement au sens de l’article 65, al. 2, n’est admissible que si l’internement aurait également été possible sur la base de l’article 42 ou 43 ch. 1 al. 2 de

Selon l'article 43, le lieu où demeure le défendeur s'entend s'il s'agit d'une personne morale, du lieu où celle-ci est établie.

conclusions enregistrées le 4 août 2022, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens, la société AGFZ et Mme [T] [C] font valoir que : -au visa des articles

42 de la loi du 10 juillet 1965, a méconnu l'objet du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 5°) ALORS ENFIN QUE, subsidiairement, tout copropriétaire intéressé peut, à tout

Le règlement du service public d'assainissement collectif de Grenoble-Alpes-Métropole, applicable au projet en litige, prescrit dans ses articles 42 et 43 les principes de gestion des eaux pluviales, laquelle

Il ressort des dispositions combinées des articles 42 et 43 du code de procédure civile que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur

8 de la loi du 9 juillet 1976, de l'article 12 de la même loi tel que modifié par celle du 10 janvier 1991, de l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881, défaut de motifs et manque de base légale ;

retenus par le premier juge n'est pas de nature en justifier effectivement les dispositions de clôture de l'information (il s'agit d'un moyen de nullité tirer du défaut de visa des articles

selon les dispositions des articles 654 à 659 du Code de procédure civile et satisfaisant aux dispositions des articles 56 et 855 du même code.

L.750-1 du Code de procédure civile sans succès ; * Conformément aux articles L110-1 et L721-3 du Code de commerce et aux articles 42 et 43 du Code de Procédure Civile, le Tribunal de Commerce de Compiègne

Drôle de protecteur de la nature" ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 32, 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 60 du Code pénal

les a condamnés chacun à 200 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles