SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6.2, L. 122-6.3 ET L. 122-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 8 ET 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DU BATIMENT DE LA SEINE ; ATTENDU QUE

J... , la cour d'appel a violé par fausse application les articles 6.1 et 6.3 du Règlement dit « Rome II » et, par refus d'application, les articles 4.1 et 6.2 du même Règlement ; 2°/ que selon l'article

moyen : Attendu que dans un litige l'opposant à la société Capim et à la SCI Perimetro, la société ERCA GEC, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 2002) rendu sur renvoi après cassation (Civ, 3. 13

[O] et Mme [P] demandent au tribunal de : - déclarer leurs demandes recevables et bien fondées, - constater l’irrégularité des résolutions n°4.1. à 4.5 et 5.1. à 5.6. et 6.1. à 6.6. de l’assemblée générale

LA PROCEDURE Par actes signifiés, respectivement, le 3 février 2023 à personne et le 2 février 2023 à l'entité requise conformément aux formalités prévues par les dispositions des articles 8§2 et 13§2

6.1 al 4 et de l'article 6.1 al 5 du contrat de garantie signé entre les parties, pour déchéance de son droit à indemnisation pour non-respect de l'obligation du délai d'information aux cédants, à payer

R. 441-10 du Code de la sécurité sociale, ayant pour conséquence, selon l'article R. 441-11 du même Code, de réduire à néant les droits à information préalable de l'employeur, ne peut être mise en oeuvre

6.1 et 6.3 du contrat de prêt ; - 4 115,82 au titre des intérêts de retard au taux de 9% sur les échéances impayées, en application des articles 6.1 et 6.3 du contrat de prêt ; - 9 013,58 euros, au titre

moins de cinq mètres de longueur sur trois mètres de largeur, ni du point 6.2 du même article qu'une surface minimale des espaces de stationnement doit être dédiée aux deux roues motorisés.

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 11, 18, 152, 171, 172, 591

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 226-13 du Code pénal, préliminaire, 81, 97, 167, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe du contradictoire et de l'égalité des

R. 266 du Code de la route et de l'article R. 5-1 du même Code ; Et sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles R. 5, R. 233, 1 , et R. 131-13 du Code pénal ; Vu les articles

font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur appel irrecevable alors, selon le moyen, qu'en se bornant à énoncer que les époux C... parce qu'ils n'étaient pas des personnes désignées dans l'ordonnance du 13

6.1 et 6.3.c de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 410, 462, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble

CGV de gaz et/ou d'électricité de juin 2014 et d'octobre 2015, soit les articles 3.3 ; 4.3 ; 6.1 ; 6.3 ; 7.1 ; 7.3 alinéa 1er ; 7.3 alinéa 4 ; 10.3 alinéa 1 et 6 ; 13 et 18, - déclarer abusives et/

6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de la violation de l'article L. 13, alinéa 2, du Code de la route ; Attendu que l'exécution provisoire

575, alinéa 2, 6 , 591, 593, 113-8, 212 du Code de procédure pénale et 434-13 du Code pénal ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 5 et 6 , 591, 593

suite de la mise en redressement judiciaire, le 6 avril 1993, puis en liquidation judiciaire de la société Auto location savoisienne et Sérignat ( la société), le juge-commissaire a, par ordonnance du 13

et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

lors, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de