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D. 15-1-5 du code de procédure pénale et donc incompétent en violation de l'article D. 151-5 du code de procédure pénale, des articles 230-32, ensemble 706-95-17 et 706-96 du code de procédure pénale

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22 ; Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.300-2 et R.300-1 ; Vu le code de l'expropriation et notamment ses articles R.11-3 et R.15-1 ; Vu la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation

Vu la requête, enregistrée le 15 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M.

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- débouter Madame [R] [Q] [D] de sa demande reconventionnelle de provision complémentaire, comme exposé dans ses écritures, - dire n’y avoir lieu à aucune condamnation à son endroit en vertu de l’article

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