droit individuel à la formation s'inscrit dans les listes de formations éligibles telles que définies aux articles R. 2123-22-1-A, () ; / 2° que son coût horaire ne dépasse pas le coût maximal défini

droit individuel à la formation s'inscrit dans les listes de formations éligibles telles que définies aux articles R. 2123-22-1-A, () ; / 2° que son coût horaire ne dépasse pas le coût maximal défini

droit individuel à la formation s'inscrit dans les listes de formations éligibles telles que définies aux articles R. 2123-22-1-A, () ; / 2° que son coût horaire ne dépasse pas le coût maximal défini

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L. 2123-2 et L. 2123-8 du code général des collectivités territoriales, tels qu'interprétés par la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, ne constituent-ils pas une atteinte disproportionnée

C a formulé une demande de protection fonctionnelle auprès de la commune de Sarcelles sur le fondement des articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales.

; - d'erreur de droit, en jugeant que l'octroi de la protection fonctionnelle aux élus municipaux est exclusivement régi par l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales. 4.

L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales ; - la protection fonctionnelle ne pouvait pas être accordée a posteriori sur le fondement des dispositions de l'article L. 2123-35 du code

En l’état de l’instruction, le moyen tiré de ce que la délibération du 8 décembre 2025 méconnaît les conditions d’octroi de la protection fonctionnelle au regard des dispositions de l’article L.2123-34

Par suite, dès lors que les fonctions d'élus sont en principes gratuites en vertu de l'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales et que les indemnités ne constituent pas un droit

avec la requête en méconnaissance des dispositions de l'article R. 412-2 du code de justice administrative ; - les conditions énoncées aux articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du code général des collectivités

dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / (). ". 2.

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : « Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3

articles L. 2123-12 à L. 2123-16 et par le 3° de l'article L. 2321-2, ne peut intervenir que si l'organisme dispensateur du stage ou de la session a reçu un agrément délivré par le ministre de l'intérieur