L. 2411-1, L. 2411-7, L. 2411-10 et L. 2411-13 du code du travail ; 2.

conditions d'application de l'article L. 122-12 devenu L. 1224-1 du code du travail étaient réunies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2411-7 et L. 2421-9 L.

1184 du code civil, dans sa version applicable au litige, ensemble les articles L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

adressé plus de huit jours avant l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 2411-6 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M.

l'expiration de la période de protection était fondé sur des faits commis pendant la période de protection expirant six mois après le jugement d'annulation des élections professionnelles, a violé l'article

Pour l'application de l'article L. 2411-3 du code du travail, c'est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement que l'employeur doit avoir connaissance de la désignation

Aux termes de l’article L. 2411-18 du code du travail : « Conformément à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale, la procédure d'autorisation de licenciement et les périodes et durées de protection

X... à l'autorisation de l'inspection du travail et a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 2411-13 du code du travail ; 2°/ que dans les circonstances de l'espèce, la cour

à droit constant à l'article L. 2411-6 du même code par l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 ; 2°) ET ALORS QUE la cour d'appel a constaté, d'une part, que le syndicat CGT avait demandé l'organisation

d'une prise d'acte, ainsi exprimée, avec une demande postérieure de réintégration formulée par la salariée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5,

Les articles L.2411-1 et L.2411-5 du Code du travail disposent que « le délégué du personnel bénéficie de la protection contre le licenciement" et que « le licenciement d'un délégué du personnel, titulaire

Y... au motif qu'elle serait contradictoire et incompatible avec la demande de résiliation du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-5, L. 2411-7 du code du travail et 1184 du

1134 du code civil et les articles L. 2411-1, L. 2411-5, L. 2411-8 et L. 2421-3 du code du travail ; 2° / qu'en outre nul ne peut se constituer une preuve à lui-même et les juges du fond ne peuvent

Il résulte de l'article L. 2411-1 et de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, que le salarié protégé dont le licenciement

En application des articles L. 2411-7 et L. 2411-10 du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé sans autorisation administrative de licenciement ouvre droit à ce dernier à une indemnité pour

5, alinéa 2, de l'accord du 29 mars 1990 annexé à la Convention collective nationale de la propreté et, par refus d'application, l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 2411-3, L. 2411-

l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la commune de Saint-Alban-en-Montagne soutient que la cour administrative d'appel de Lyon l'a entaché : - d'erreur de droit, en jugeant que les dispositions de l'article