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14 488 résultats pour « articles l. 3122 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10116

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

ALORS QUE, selon l'article L. 3122-2 du code du travail dans sa version applicable au litige issue de la loi n°2008-789 du 20 août 2008, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01150

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

L. 3122-40 du code du travail « la contrepartie dont bénéficient les travailleurs de nuit est prévue par la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 3122-33 », c'est-à-dire par une convention ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_1906308_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

L. 1142-22 dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 3122-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3122-2, au premier alinéa de l'article L. 3122-

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2302250_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L. 1142-22 dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 3122-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3122-2, au premier alinéa de l'article L. 3122-

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01282_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

() sont indemnisées au titre de la solidarité nationale par l'office mentionné à l'article L. 1142-22 dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 3122-1, aux deuxième

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10734

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

Il prétend que cette modification violerait les dispositions de l'article D. 3122-7-1 du code du travail, qu'il n'en aurait été avisé que tardivement (après 18h pour le 25 novembre) et qu'il ne pouvait

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fd97a779b2cb268a2b9f8d8

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

L'article L. 3122-3 du code du travail, issu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, permet de déroger aux règles ci-dessus et dispose que 'par dérogation aux dispositions de l'article L. 3122-2, dans les

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fd97a799b2cb268a2b9f8df

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

L'article L. 3122-3 du code du travail, issu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, permet de déroger aux règles ci-dessus et dispose que 'par dérogation aux dispositions de l'article L. 3122-2, dans les

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fd97a769b2cb268a2b9f8d2

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

L'article L. 3122-3 du code du travail, issu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, permet de déroger aux règles ci-dessus et dispose que 'par dérogation aux dispositions de l'article L. 3122-2, dans les

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fd97a779b2cb268a2b9f8d5

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

L'article L. 3122-3 du code du travail, issu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, permet de déroger aux règles ci-dessus et dispose que 'par dérogation aux dispositions de l'article L. 3122-2, dans les

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fd97a779b2cb268a2b9f8d4

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

L'article L. 3122-3 du code du travail, issu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, permet de déroger aux règles ci-dessus et dispose que 'par dérogation aux dispositions de l'article L. 3122-2, dans les

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000043404481

—

9 avril 2021

9 avril 2021

LA GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE AGAPHONE VISANT LE TRAVAIL EN CONTINU (article L.3132-14 du Code du travail) & LE TRAVAIL DE NUIT (article L.3122-15 du Code du travail) POUR MOTIF

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eba2

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

20 V de la loi de 20 août 2008, selon lequel les accords conclus en application des articles L.3122-3, L.3122-9, L.3122-19 et L.3122-25 anciens du code du travail, c'est à dire, notamment, les accords

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01920

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

cassé sans renvoi, l'arrêt rendu le 2 décembre 2010 par la cour d'appel de Paris par lequel il était dit que l'accord du 17 février 1999 conclu au sein de La Poste était un accord de cycle au sens de l'article

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00443

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Selon l'article 20, V, de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, les accords conclus en application de l'article L. 3122-9 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la publication de cette loi restent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00207

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

L. 3122-39, L. 3122-40, L. 3122-33 du code du travail, ensemble ses articles L. 1231-1 L. 1232-1 et L. 1237-1 ; 3°/ qu'il résulte des articles L. 3122-40 et L. 3122-33 du code du travail que les contreparties

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2211426_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Il soutient que la décision attaquée : - a été prise par une autorité incompétente ; - est entachée d’une erreur de droit tirée de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 3122-11 du code

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?

ACCO

ACCOTEXT000046299765

—

27 septembre 2021

27 septembre 2021

Accord relatif aux travailleurs de nuit (au sens de l'article L. 3122-5 du code du travail)

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033191643

Admin. suprême

30 septembre 2016

30 septembre 2016

Considérant qu'aux termes de l'article L. 3122-1 du code des transports, " [les entreprises de véhicules de transport avec chauffeur] sont des entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00560

Cassation

27 mai 2025

27 mai 2025

pour en déduire qu'il n'est pas contraire à cette disposition conventionnelle, la cour d'appel a violé l'article L. 3122-4 du code du travail, dans sa version applicable en la cause, ensemble l'article

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