des heures complémentaires à 10 % de la durée de travail pour la période de référence, l'article L. 3123-18 du même code, dans sa rédaction applicable à cette même date, dispose que : " Une convention

Or, cette convention collective prévoit, à l'article 5.1.5.2.1 intitulé « Durée minimale de travail », que « par dérogation à l'article L. 3123-27 du code du travail, la durée minimale de travail des salariés

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "La portée effective que la Cour de cassation confère, par une jurisprudence constante, aux dispositions des articles

L'article L.3123-14-4 ancien prévoit que, dans les cas prévus aux articles L.3123-14-2 et L.3123-14-3, il ne peut être dérogé à la durée minimale de travail mentionnée à l'article L.3123-14-1 qu'à la condition

Définition infraction : article L. 3123-14 du code du travail. Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

L. 3123-14 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART et en tout état de cause, QUE, en application de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, l'employeur qui entend

Roselyne (pièce 1), le Conseil constate que : - cette fiche de renseignement contractuelle présentée par La SAS ROULLIAUD ne fait pas référence au 4°de l'article L. 3123-14 cité précédemment concernant

prévu par l'article L. 3123-21 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, entraîne la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet lorsque

MOTIFS 1- sur le rappel de salaire au titre de l'article L 3123-15 du code du travail, le rappel de salaire à titre de régularisation de 13ème mois et la remise des documents de fin de contrat

L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article L.3123-14 du Code du travail; 2) ALORS A TOUT LE MOINS QU'en statuant ainsi sans préciser en quoi les copies d'écrans, lesquelles, au surplus, émanaient

L. 3123-25 « d'ailleurs abrogé par la loi du 20 août 2008 » ; qu'en se fondant ainsi sur l'abrogation de l'article L. 3123-25 du code du travail, quand la convention collective de la distribution directe

à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 ".

Aux termes de l'article L. 3123-20 du même code : " Est irrecevable une candidature présentée par un candidat qui ne peut participer à la procédure de passation en application des articles L. 3123-1 à

Aux termes de l'article L. 3123-18 du code de la commande publique : " L'autorité concédante ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles

1315 du code civil, ensemble les articles L. 3123-14 et L. 3123-21 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour non-respect de la législation sur le travail

diverses sommes ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le premier moyen : Vu l'article

L. 212-4-3 du code du travail, devenu article L. 3123-17 du même code, en sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée le 13 septembre 2006, suivant

des conducteurs en périodes scolaires des entreprises de transport routier de voyageurs attaché à la convention collective. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-34 du code du travail : 6