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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-5
6a0fe515cdc6046d4786f4b9
21 mai 2026
et invitées à formuler leurs observations, - informé la partie intéressée qu'elle pourra être invitée par l'expert à l'utilisation d'Opalexe, outil de gestion dématérialisée de l'expertise, - imparti
comm
613723f8cd5801467741094b
26 mars 2002
contrat de gestion de portefeuille ne le dispense pas de répondre de sa gestion ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147
cr
6137261fcd580146774231c4
28 mai 2003
Z..., et que le prix payé par Roger A... pour l'acquisition de son chalet n'était pas anormal ; que, s'agissant des flux financiers dont avaient bénéficié les sociétés d'études, l'expertise ne révélait
Référés
69debaeacdc6046d47402726
10 avril 2026
Demandons à l'expert de s'adresser à la boite structurelle de la juridiction dédiée à l'expertise ([Courriel 3]), Indiquons à l’expert qu’il devra procéder à la première réunion dans un délai maximum
613723b5cd5801467740d2ee
23 janvier 2001
rapport d'expertise de M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201172
22 octobre 2020
Y... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai dans les rubriques comptabilité, évaluation d'entreprise et de droits sociaux, finances, gestion d'entreprise
édure suivie sur leur plaintec/Jean X
6137257ecd5801467741e37f
12 décembre 1995
par la société anonyme France Expertise Associés, en exécution de la convention du 6 juin 1986 puis par factures successives, n'aient pas été effectivement réalisées par Patrice Y..., Philippe Z... et
613723e0cd5801467740f546
13 juin 2002
relevé que le rapport d'expertise comptable sur lequel le mandataire judiciaire avait fondé sa demande et qui constitue l'unique élément de preuve des fautes de gestion alléguées, n'est pas opposable
613723bdcd5801467740d83b
12 juin 2001
B... d'aucun acte positif de gestion de la société ragot qui excéderait son activité de gérance de la société Metalaudo, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles 180, 182 et 188 de
4ème Chambre
69f43787cdc6046d472d37d3
30 avril 2026
Le cabinet Ixi, expert d'assurance, a constaté, dans un rapport unique d'expertise dommages-ouvrage du 7 septembre 2015, sur l'ensemble des façades des trois bâtiments hormis la façade sud du bâtiment
61372679cd58014677425dd5
5 mai 2004
valorisation il n'aurait pas manqué de découvrir la supercherie car cet échantillon était truffé de manipulations et de falsifications ; que l'expert précise également (p. 74 du rapport d'expertise)
61372589cd5801467741e93d
24 janvier 1994
pas nui aux droits de la défense par application de l'article 802 ; que si par ailleurs le juge d'instruction, par ordonnance non spécialement motivée, a encore autorisé les experts désignés à s'adjoindre
613725a9cd5801467741f972
19 décembre 1996
Martine, épouse GAUDINO, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 7 décembre 1995, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable ou de comptable agréé
61372579cd5801467741e110
29 mars 1993
Lorian, au soutien de sa demande d'expertise, se borne à affirmer qu'elle n'a jamais pu obtenir du prévenu une présentation précise des comptes.
ECLI:FR:CCASS:2025:C201214
27 novembre 2025
exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.
613723dfcd5801467740f4cb
2 juillet 2002
violé l'article 145 du nouveau Code de procédure civile et les articles 235 et 247 de la loi du 24 juillet 1966 ; 3 / que l'expertise in futurum ne peut être ordonnée qu'à seule fin de préserver des
6137231fcd58014677405b04
23 juin 1998
Z... était sans lien avec l'insuffisance d'actif constatée, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en reprochant à M.
Référé
69dd5410cdc6046d4721073e
13 avril 2026
Il convient en conséquence de faire droit à la demande d'expertise et d'extension d'expertise de Mme [P] en application de l'article 145 du code de procédure civile, à ses frais avancés et selon la mission
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01084
19 novembre 2025
Selon l'article L. 2315-94 du code du travail, le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions
61372653cd58014677424b11
12 mars 2003
complicité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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