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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-5

6a0fe515cdc6046d4786f4b9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

et invitées à formuler leurs observations, - informé la partie intéressée qu'elle pourra être invitée par l'expert à l'utilisation d'Opalexe, outil de gestion dématérialisée de l'expertise, - imparti

Source officielle
CC

comm

613723f8cd5801467741094b

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

contrat de gestion de portefeuille ne le dispense pas de répondre de sa gestion ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147

Source officielle
CC

cr

6137261fcd580146774231c4

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

Z..., et que le prix payé par Roger A... pour l'acquisition de son chalet n'était pas anormal ; que, s'agissant des flux financiers dont avaient bénéficié les sociétés d'études, l'expertise ne révélait

Source officielle
TJ

Référés

69debaeacdc6046d47402726

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Demandons à l'expert de s'adresser à la boite structurelle de la juridiction dédiée à l'expertise ([Courriel 3]), Indiquons à l’expert qu’il devra procéder à la première réunion dans un délai maximum

Source officielle
CC

comm

613723b5cd5801467740d2ee

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

rapport d'expertise de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201172

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Y... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai dans les rubriques comptabilité, évaluation d'entreprise et de droits sociaux, finances, gestion d'entreprise

Source officielle
CC

cr

édure suivie sur leur plaintec/Jean X

6137257ecd5801467741e37f

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

par la société anonyme France Expertise Associés, en exécution de la convention du 6 juin 1986 puis par factures successives, n'aient pas été effectivement réalisées par Patrice Y..., Philippe Z... et

Source officielle
CC

civ2

613723e0cd5801467740f546

Cassation

13 juin 2002

13 juin 2002

relevé que le rapport d'expertise comptable sur lequel le mandataire judiciaire avait fondé sa demande et qui constitue l'unique élément de preuve des fautes de gestion alléguées, n'est pas opposable

Source officielle
CC

comm

613723bdcd5801467740d83b

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

B... d'aucun acte positif de gestion de la société ragot qui excéderait son activité de gérance de la société Metalaudo, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles 180, 182 et 188 de

Source officielle
CA

4ème Chambre

69f43787cdc6046d472d37d3

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le cabinet Ixi, expert d'assurance, a constaté, dans un rapport unique d'expertise dommages-ouvrage du 7 septembre 2015, sur l'ensemble des façades des trois bâtiments hormis la façade sud du bâtiment

Source officielle
CC

cr

61372679cd58014677425dd5

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

valorisation il n'aurait pas manqué de découvrir la supercherie car cet échantillon était truffé de manipulations et de falsifications ; que l'expert précise également (p. 74 du rapport d'expertise)

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e93d

Cassation

24 janvier 1994

24 janvier 1994

pas nui aux droits de la défense par application de l'article 802 ; que si par ailleurs le juge d'instruction, par ordonnance non spécialement motivée, a encore autorisé les experts désignés à s'adjoindre

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f972

Cassation

19 décembre 1996

19 décembre 1996

Martine, épouse GAUDINO, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 7 décembre 1995, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable ou de comptable agréé

Source officielle
CC

cr

61372579cd5801467741e110

Cassation

29 mars 1993

29 mars 1993

Lorian, au soutien de sa demande d'expertise, se borne à affirmer qu'elle n'a jamais pu obtenir du prévenu une présentation précise des comptes.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201214

Cassation

27 novembre 2025

27 novembre 2025

exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

Source officielle
CC

comm

613723dfcd5801467740f4cb

Cassation

2 juillet 2002

2 juillet 2002

violé l'article 145 du nouveau Code de procédure civile et les articles 235 et 247 de la loi du 24 juillet 1966 ; 3 / que l'expertise in futurum ne peut être ordonnée qu'à seule fin de préserver des

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CC

comm

6137231fcd58014677405b04

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

Z... était sans lien avec l'insuffisance d'actif constatée, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en reprochant à M.

Source officielle
TJ

Référé

69dd5410cdc6046d4721073e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il convient en conséquence de faire droit à la demande d'expertise et d'extension d'expertise de Mme [P] en application de l'article 145 du code de procédure civile, à ses frais avancés et selon la mission

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01084

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Selon l'article L. 2315-94 du code du travail, le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424b11

Cassation

12 mars 2003

12 mars 2003

complicité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle

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