l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 253 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que siégeait comme second assesseur

Eeckhout à l'issue de sa déposition "a répondu aux questions que Mme le président lui a posé d'office" (procès-verbal p. 5) ; "alors que le président de la cour d'assises ne peut déléguer à un assesseur

le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 310 et 331 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président de la cour d'assises a communiqué un album photographique aux assesseurs

bureau de vote étant dépourvu d'isoloirs, que la procédure devant pallier ce manque laissait le champ libre à toutes manipulations y compris au vote sous la contrainte, puisque le président et les assesseurs

faisait mention de ce que le tribunal était notamment composé à l'audience des débats de Me Xavier Fortunet, avocat au barreau d'Avignon, sans autres précisions relatives à l'éventuel empêchement de l'assesseur

violation des articles R. 213-8 à R. 213-10 du Code de l'organisation judiciaire, des articles 550, 512, 547, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que le second assesseur

Z... et Mme Y..., assesseurs ; "alors que la même juridiction, dans la même composition, avait déjà statué, le 27 janvier 1998, sur une demande de mise en liberté du mis en examen; qu'elle avait

Bridey, conseiller et assesseur à la chambre d'accusation de Nancy appelée à statuer dans la présente affaire, avait antérieurement ordonné, en qualité de juge de la mise en état, dans le procès civil

des débats, de répondre aux questions qui lui sont posées et a fait le rapport de l'affaire ; que le prévenu a été interrogé ; "alors que devant le tribunal correctionnel, le président ou l'un des assesseurs

articles 248, 249, 251 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'assises était composée notamment de Catherine Raby, juge au tribunal de grande instance de Grasse, déléguée en qualité d'assesseur

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 243, 251, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que Nadine Rémond, second assesseur

que le procès-verbal des débats indique que M. le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire pour faciliter la compréhension de l'affaire, a donné lecture, à deux moments distincts, à ses assesseurs

où la formation collégiale est incomplète, l'audience est reportée à une date ultérieure, sauf accord des parties pour que le président statue seul après avoir recueilli, le cas échéant, l'avis de l'assesseur

; qu'en l'espèce, il résulte des pièces de la procédure que Mme [K] [W], l'un des assesseurs composant la cour d'assises d'appel, est « magistrat à titre temporaire au Tribunal Judiciaire de Cahors »

B..., et que le FGAO « avait fait savoir à l'assureur et aux victimes, le 12 décembre 2013, qu'il contestait cette position » ; qu'en condamnant néanmoins l'assureur à verser les provisions dues aux victimes

déclaré irrecevable l'opposition formée par le prévenu contre l'arrêt du 14 novembre 2019 de la cour d'appel de Pau, alors « que devant la chambre des appels correctionnels, le président ou l'un des assesseurs

de trois mois imparti pour le faire ; qu'en affirmant que « le courtier est, sauf preuve contraire, le mandataire de l'assuré et non de l'assureur », pour en déduire l'absence de manquement de l'assureur

que les assureurs étaient valablement subrogés dans les droits de cette société ; qu'en écartant toutefois toute subrogation conventionnelle entre la société Robinson et les assureurs, la cour d&

(Hauts-de-Seine), 118) de l'entreprise Pardoux, dont le siège est 99, avenueabriel Péri, à Montrouge (Hauts-de-Seine), 128) de la compagnie d'assurances La Concorde (assureur maître d'ouvrage), dont

criminel porte la mention :"ainsi jugé et prononcé en audience publique par la cour d'assises du département de Vaucluse... où la Cour se trouvait composée de", suivie du nom du président et des deux assesseurs