suivants, 191 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel du parquet

son mari à sa dernière adresse connue en France et qu'à la suite de cette assignation, le jugement du 13 janvier 2003, statuant en matière correctionnelle, avait été rendu par défaut, mais que Mohammad

Enfance de la mairie de ... ; que la cour d'appel, en se fondant ainsi sur des faits de distribution sur le parvis de la mairie et sur un affichage dans les rues de ..., a méconnu les termes de l'assignation

Les époux [D] sollicitent la somme de 9.450 euros correspondant au devis de la société Parquets RINNER pour reprendre le parquet.

[H] [E], déclarant la requête du préfet de police de Paris recevable et la procédure régulière, rejetant la demande d'assignation à résidence et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Baudouin X..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan du redressement judiciaire de la société Pierre et Pasquet, 3°/ de la société Pierre

que, depuis le 17 décembre 2005, date de sa libération de la maison d'arrêt, au terme de l'exécution de sa peine, Oualid X... réside à Grenoble ; qu'Oualid X... n'a pas fait l'objet d'un arrêté d'assignation

l'information et de la sécurité, domicilié [Adresse 5] (République islamique d'Iran), 3°/ au ministère public, pris en la personne du procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 24/10605 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5W46 N° PARQUET : N° MINUTE : Assignation du : 15 juillet 2024 A.F.P [1] [1] Expéditions

attaqué (Douai, 9 avril 1998), qu'en 1993 la société Boursin et compagnie (société Boursin) a chargé la société Del Médico de la rénovation d'un restaurant ; qu'après exécution le maître de l'ouvrage a assigné

Roy, commissaire aux comptes, assigné en garantie par la ville de Bourges et concluait qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle n'avait jamais sollicité à l'encontre des autres administrateurs de condamnation

[O] [C] et Mme [Z] [F] ont, par acte du 1er avril 2025, fait assigner en référé Mme [E] [V] devant le président du tribunal judiciaire de Béziers sur le fondement des articles 835 et 145 du code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Parquets Marty, société anonyme, dont

En août 2006, M. et Mme [V] ont fait poser un parquet flottant, qu'ils ont remplacé par une moquette en janvier 2015. 3.

bande organisée, crimes en relation avec une entreprise terroriste, a ordonné son maintien en détention provisoire, après infirmation de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant mis en liberté et assigné

La société Axeria IARD, après expertise et indemnisation de son assurée, a assigné en paiement les sociétés Eiffage et MRS.

Compania chilena de navigacion interroceanica, transporteur maritime; que les assureurs de la marchandise, la société Via assurances et les autres compagnies d'assurances représentées par elle, ont assigné

DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : Mme Blandine MARTIN [Localité 2] Par exploit d'huissier en date du 31/03/2026, l'URSSAF DES PAYS DE [Localité 1] a fait assigner

sa plage périphérique, qui a ont été réceptionnées le 30 juin 2001 ; que Mme I... a vendu son pavillon avec piscine à M. et Mme G..., qui, ayant constaté un phénomène de pourrissement des lames de parquet

En l'espèce, la SARL PASQUET EXPERTISE a notifié son désistement d'instance par courrier électronique du 17 avril 2026, adressé au greffe et à l'avocat des défenderesses.