, et d'autre part, une dénonciation mensongère d'un vol supposé inexistant et une escroquerie à l'assurance, dès lors que l'existence de ces dernières infractions suppose l'inexistence du vol ; qu'en statuant

SOCIETE PAUL SAZIAS ET CIE, DONT L'OBJET CONSISTAIT A EFFECTUER LE TRANSPORT DE FONDS APPARTENANT A DES BANQUES, AVAIT CONTRACTE, LE 5 AVRIL 1967, AUPRES DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, UNE ASSURANCE

Elle indique avoir été mandatée par Madame [N] [D] dans le cadre d'un litige l'opposant à sa compagnie d'assurance concernant le vol de son véhicule et que plusieurs diligences auraient été accomplies

En outre, le 21 février 2024, le véhicule a fait l'objet d'un vol.

des circonstances du vol commis sans effraction de la colonne de direction, suivi de l'incendie du véhicule alors que David X... cherchait à s'en débarrasser et que son contrat d'assurance provisoire

une sommation de s'arrêter dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou d'infirmité, de conduites sans permis, de circulations avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance

Il rappelle les circonstances du vol, soutenant que la MACIF a accepté sa garantie dans un cas similaire, où la voiture déclarée volée avait été retrouvée sans trace d'effraction, que de même si les clés

et salariés de l'industrie et du commerce (MACIF), société d'assurance à forme mutuelle et à cotisations variables dont le siège social est ...

(l'assureur) un contrat d'assurance garantissant notamment le risque "vol" de son automobile ; que, la société ayant déclaré le vol du véhicule à son assureur, celui-ci a refusé sa garantie au motif que

A... sur le véhicule litigieux, l'assureur faisait valoir que l'acte de cession avait pour cause le fait déclencheur de la garantie d'assurance, à savoir le vol ou la disparition du véhicule assuré, sans

ASSURANCES GENERALES DE FRANCE RG N : 05/01735 - A R R E T No - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du dix sept Janvier deux mille sept, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre

Jean-Philippe X..., ont souscrit auprès de la société AXA Corporate Solutions Assurances (la société AXA CSA) un contrat assurant les risques liés à la responsabilité à l'égard des tiers occupants et non

Le 7 février 2024, le véhicule a été volé, M. [Y] a déposé plainte au commissariat le jour même et l'a complétée le 13 février 2024 pour vol d'objets divers.

Il est en outre défavorablement connu des services de police pour des faits de vente à la sauvette, de conduite sans permis et sans assurance, de vol en réunion sans violence, de violences commises en

X...a déposé plainte et déclaré auprès de sa compagnie d'assurance le vol de son véhicule survenu entre le 8 et le 9 novembre 2009 à Marseille sur la voie publique.

lendemain du vol, aucun des objets déclarés volés ne manquait par rapport à la veille ; il mentionnait qu'étant donné que les consommations n'étaient pas suivies au jour le jour, la liste du matériel

sa reconnaissance et la délivrance d'un laisser passer consulaire'; que le préfet ne démontre pas pouvoir lever les obstacles à son éloignement dans un délai raisonnable, que dès lors, sans aucune assurance

une sommation de s'arrêter dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou d'infirmité, de conduites sans permis, de circulations avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance