nécessaires à la réouverture a été différée du fait du maintien des charges fixes dues par l'établissement et du défaut de recettes, le paiement des charges ayant absorbé les indemnités versées par l'assureur

CONTINENTALE D'ASSURANCES, UNE POLICE RESPONSABILITE CIVILE QUI PRECISE QUE SES EFFETS SE PRODUISENT SOIT A LA DATE FIXEE PAR ELLE SOIT A CELLE PREVUE PAR LA NOTE DE COUVERTURE PROVISOIRE REMISE A L'ASSURE

les dispositions de l'article L.121-12 du code des assurances, de telles dispositions n'autorisant la subrogation de l'assureur à l'assuré que dans le cas d'une prestation de caractère indemnitaire payée

TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME SUR LA ROUTE NATIONALE 31 LE 3 FEVRIER 1972, EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A CONDAMNE LA CAISSE

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., AGENT DE LA VILLE DE BORDEAUX DETACHE AUPRES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION BORDELAISE, A ETE VICTIME

devant les juridictions répressives n'appartient, sauf exception prévue par la loi, qu'à ceux qui ont personnellement et directement souffert du dommage causé par l'infraction ; qu'il s'ensuit que l'assureur

A, PAR LETTRE DU 18 MAI 1976, AVISE LA COMPAGNIE RHIN ET MOSELLE, ASSUREUR ET MANDATAIRE DE M Z..., QU'IL NE PRENAIT PAS EN CHARGE CE SINISTRE, L'ATTESTATION D'ASSURANCE PRODUITE PAR M Y...

l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'action en répétition de l'indu ne peut être engagée que contre celui qui bénéficie effectivement du paiement ; que l'assureur

n'est imparti à l'assureur pour notifier son exception de garantie ; qu'en décidant que la notification effectuée par l'assureur à la victime moins de deux mois après avoir été mis en cause était tardive

d'avoir rejeté sa demande de doublement des intérêts, alors, selon le moyen, qu'un débat s'est instauré devant le conseiller de la mise en état, concernant l'absence de propositions de transaction par l'assureur

Elle a plaidé à l'audience être dans l'impossibilité de produire un autre document, dans la mesure où en raison d'accords entre assureurs, les petits dommages sont pris en charge par l'assureur du véhicule

60-05-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE

Y..., assuré auprès de la société AGF, aux droits de laquelle vient la société Allianz (l'assureur) ; que la victime a engagé une procédure judiciaire pour obtenir réparation de son préjudice ; Attendu

L'AGMP précise que l'assureur de la victime lui a transféré son mandat le 6 octobre 2022, puis a formulé le 8 octobre 2021 une première offre d'indemnisation provisionnelle que M.

, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la CRRMA de l'Est qui, à la suite d'un incendie, avait versé à son assurée

été appelée en cause ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir homologué le rapport d'un expert et fixé en conséquence, toutes causes de préjudice corporel confondues, l'indemnité due par l'assureur

droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur " ; qu'il résulte de ces dispositions que l'assureur n'est fondé

à la place de cette dernière alors que l'assureur n'est pas directement victime de l'infraction, mais a payé en vertu de ses obligations contractuelles seules envers son assuré-victime-gagiste ; que même