DE LA MARQUE DEPOSEE ; QUE LES RISQUES DE CONFUSION RELEVENT DU CRITERE DISTINCT DE L'IMITATION ILLICITE OU FRAUDULEUSE DE MARQUE, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DES LORS ECARTER EN L'ESPECE LA CONTREFACON

atteinte à l'image de la marque Chanel et que la présence de seulement deux flacons, sans mention restrictive particulière quant aux modalités de leur vente aux consommateurs ne pouvait être de nature

[Z] a permis à la cour de constater que la société Artprice a porté atteinte au droit à la paternité de M.

un préjudice moral, dès lors que les agissements des deux préposés ont amené des contrôles et des vérifications de la part de l'administration fiscale et la délivrance de mises en demeure, ce qui a porté

faute détachable de leurs fonctions et qui leur soit personnellement imputable ; que dès lors, en relevant, pour retenir leur responsabilité personnelle, que la société X... s'était engagée à ne pas porter

, tel qu'il doit s'interpréter au regard de l'article 5 § 2 de la directive CE 89/104 du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques ; 2°/ que l'atteinte portée à la

de toute réponse les conclusions de la société qui faisait valoir que la production résiduelle qui avait pu être dégagée avant la fermeture de l'usine était de toute façon défectueuse et de nature à porter

port e Ë sa marque et pareille somme au titre de la concurrence d loyale et pour lui voir interdire, sous astreinte, d'utiliser la marque.

à ses droits sur les véhicules dont il a imaginé le design et l'aménagement intérieur et qu'en commercialisant des véhicules de loisirs sous l'appellation «'PRIUM'», cette société avait porté atteinte

lettre de licenciement remplissait l'exigence légale de l'énonciation des motifs du licenciement ; que les agressions verbales ont été tenues en présence de la clientèle du magasin et du personnel et ont porté

, le préjudice ne résulte pas de la commercialisation régulière au Canada de bouteilles de vin portant l'étiquette « Terrasses de la Mouline », mais de l'atteinte portée en France à la marque verbale française

Elle indique qu'elle n'a réalisé aucune activité susceptible de porter atteinte à la marque 'Mister Fitness' et nie notamment avoir organisé des compétitions de body building, étant spécialisée dans la

de prestige particulièrement notoire, dans des conditions qui ne pouvaient que porter atteinte à l'image et au prestige de ces marques puisque les produits "Chanel" ont été présentés comme dégriffés ou

Le Papillon en direction des Etats-Unis, et que les agissements de la société Bacardi leur avaient porté préjudice en leur fermant, par l'utilisation illicite de leur marque, le marché américain du vin

à s'opposer à ce que des textes publicitaires concernant nommément leurs marques soient diffusés lorsque l'utilisation de cette marque vise à tromper les consommateurs ou qu'elle est faite de mauvaise

atteinte à l'image du réseau Pimkie, qui apparaissait inévitablement dans l'esprit de la clientèle comme proposant des modèles appartenant, et donc volés, à la marque "Jennyfer", pour un prix au surplus

d'hôtel alors qu'elle dispose de peu de moyens financiers et est totalement prise en charge par sa fille française, qui a dû quitter son travail en France pour pouvoir assister sa mère ; la situation porte

d'AVOIR condamné in solidum les époux [C], la société AGM Diffusion et la société AGM Vertriebs à verser aux sociétés du groupe Vorwerk la somme globale de 50 000 euros de dommages intérêts au titre de l'atteinte

n° 3495351, n°3870904 et n°4267789 ; Juger que les sociétés Newim et [F] ont porté atteinte à la renommée des marques françaises n° 3495351, n°3870904 et n°4267789 ; Juger que les sociétés Newim et

atteinte à une marque enregistrée ou à un droit exclusif d'exploitation ; que sous réserve des procédures prévues aux articles L. 716-8-4 et L. 716-8-5 du même code, la mesure est levée de plein droit