AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6969fde8cdc6046d477fbba4
13 janvier 2026
13 janvier 2026
160 de l'article 15.3 de la convention collective nationale du notariat) et une rémunération correspondant à la classification T2 coefficient 160.
Source officiellePage 8 sur 224
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02173
5 novembre 2009
5 novembre 2009
X... de sa demande de revalorisation de son coefficient 245 au coefficient 260, la cour d'appel a, pour l'essentiel, considéré que les éléments de comparaison produits par le salarié ne permettaient pas
Source officielle