N... de sa demande de rappel de salaire au titre de la rémunération annuelle minimale, D'AVOIR débouté M.

horaire contractuel est devenu inférieur au salaire minimum de croissance (SMIC) en vigueur, les salariés perçoivent un complément calculé de façon à porter leur rémunération au montant de ce salaire

d'une période de référence, soit d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d'un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé.

égal à 2030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède la période de référence, dont 1015 fois au moins la valeur du salaire minimum de croissance au cours des six premiers

La salariée fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme, outre les congés payés, le montant du rappel de salaire à compter du 4 août 2014, et de la débouter du surplus de sa demande portant sur

Exacompta qu'elle ne respectait pas les rémunérations minimum garanties ; qu'elle fonde sa demande de rappel de salaires à ce titre sur le fait que le minimum garanti, même au regard du coefficient

servis en décembre 2007 et janvier 2008 ; que l'employeur ne contestait aucunement avoir fait bénéficier en septembre 2007 à son salarié d'une augmentation de salaire de 2 % ; que Monsieur X... versait

février 1985 par la banque privée de gestion financière (BPGF), aux droits de laquelle se trouve la banque Pallas Stern, en qualité de directeur adjoint ; que sa rémunération annuelle comportait un salaire

des appointements réels ; que, dans ses conclusions, Mme Y... faisait valoir que, jusqu'au début de la période litigieuse, elle avait un salaire réel supérieur au salaire minimal ; qu'elle soulignait

minimum conventionnel de l'intéressé, s'ajoutant à la rémunération mensuelle, est versée aux salariés dans les conditions suivantes : - à partir de 3 ans d'ancienneté : 5 % ; - à partir de 6 ans d'ancienneté

En l'espèce, si le salaire contractuel du salarié était de 1 900 euros brut, salaire supérieur au minimum conventionnel fixé jusqu'au 1er mai 2019, il y a lieu de constater que pour chaque mois de l'année

des salaires inférieurs au minimum prévu par les articles L. 141-1 et 9 du Code du travail, salaires qui ne pouvaient atteindre le minimum garanti qu'à la condition d'y ajouter une prime d'ancienneté

; qu'ainsi les primes qui ne constituent pas une contrepartie directe du travail, ne peuvent être prises en compte pour vérifier l'application du salaire minimum conventionnel qu'en l'absence d'indication

relatives au salaire minimum conventionnel

La salariée a saisi la juridiction prud'homale en contestation du refus de la demande de cessation anticipée d'activité.

d'immatriculation et, au cours d'une période de référence, soit d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d'un nombre minimum d'heures de travail salarié

compte - constater que madame [W] a bien perçu une rémunération conforme aux minima conventionnels A titre subsidiaire, - dire que madame [W] a toujours bénéficié des rémunérations minimales même

minimum interprofessionnel de croissance et la requérante expose elle-même qu'elle a perçu des salaires, qui s'ils n'atteignent pas le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance sont