facultative ou de droit, si cette exclusion résulte, soit d'une manifestation de volonté formelle du défunt, soit d'une clause de son testament, incompatible avec la possibilité d'une telle attribution

, la cour d'appel a violé l'ancien article 2270 du code civil, applicable en l'espèce ; 2°/ que pendant l'exécution du contrat de location-attribution, la société civile coopérative de construction est

Sur le pourvoi formé par la société de droit italien Carma, dont le siège est Via Carlo X... 140, 41012 Carpi (Italie), en cassation de deux arrêts rendus les 19 mai et 12 juillet 1999 par la cour d'appel

Y... l'attribution préférentielle de l'intégralité de l'immeuble ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué en rejetant sa demande d'attribution préférentielle de locaux situés

assignation à la SAS MCS ET ASSOCIÉS d'avoir à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de MACON afin notamment de voir déclarer nulle et ordonner la mainlevée de la saisie-attribution

X... de Saint-Barthélémy de Gelas, demeurant ..., en cassation d'arrêt rendu le 14 juin 1999 par la cour d'appel d'Amiens (audience solennelle), au profit : 1 / de M.

constituait un complément de salaire et restait due par l'employeur au titre de l'année 1995 et que le contrat de travail, ou toute autre disposition conventionnelle, était taisant sur son mode d'attribution

X..., la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de vérifier si le juge-commissaire avait ordonné la licitation partage dans la limite de ses attributions et a ainsi privé sa décision de

sans vérifier si Mme Y... bénéficiait d'un titre exécutoire valide fondant ladite saisie-attribution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 42 de la loi du 9 juillet

Antoine et Michel X..., alors, selon le moyen, que la cour d'appel, saisie d'une demande d'attribution préférentielle portant sur des fractions du domaine, a, en attribuant préférentiellement la totalité

la première avait interrompu le délai de la prescription de la seconde et que l'effet interruptif ayant continué de produire ses effets, aucune prescription n'était acquise au moment de la saisie-attribution

qu'elle constatait que les responsabilités qui incombaient antérieurement à la seule salariée étaient désormais partagées avec deux autres personnes, ce qui caractérisait bien une diminution de ses attributions

du contrat de travail alors que le salarié soulignait dan ses conclusions que sa mutation sur le site de Sartrouville emportait une modification de ses fonctions en termes de responsabilité et d'attributions

suffisante des prétentions de l'appelant ; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué qui ne vérifie aucunement si la déclaration d'appel ne comportait pas, ainsi que le faisait valoir M.

PRECISE QUE A..., CAPITAINE DE Y..., SUIVAIT LE DEPLACEMENT DES TRAQUEURS SUR LA LIGNE SEPARATIVE TRANSVERSALE, UN PEU EN AVANT DE CEUX-CI, CE QUI ETAIT TOUT A FAIT NORMAL EN RAISON DE SES ATTRIBUTIONS

territoriale de la juridiction saisie, et non sa compétence d'attribution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus

déduire qu'il était autorisé à soutenir que la classification appliquée à partir du 1er juillet 2017 aboutissait à le rendre sous-directeur et non plus directeur adjoint et à le rétrograder dans ses attributions

renoncé à en demander l'attribution éliminatoire, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions de Messieurs Joseph et Jean X... et Lucien Y... et ainsi violé l'article 4 du Code de procédure civile ;

C... cependant qu'il était ainsi constant que les adversaires de celle-ci avaient eu connaissance de l'ordonnance d'expropriation avant que la cour d'appel ne statue sur l'attribution préférentielle, la

Y... ne pouvait prétendre à l'attribution préférentielle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que l'immeuble indivis sera