Sommer, président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2023, le recteur de l'académie de Rennes conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

professionnel à 4% ; de condamner la caisse à lui verser une indemnité sous la forme d’une rente viagère ; de débouter la caisse de l’ensemble de ses demandes et de la condamner à lui verser la somme

[Z] a sollicité le bénéficie d'un Congé Individuel de Formation, pour effectuer en 2016/2017 une formation d'agent de sécurité pour laquelle la société a donné son accord. M.

QUE Mme C... sollicite la réformation du jugement en ce qu'il a déclaré prescrite sa réclamation de la part de prestation compensatoire due sous forme de rente mensuelle pour la période de mars 2006 à

de son employeur a droit à la majoration du capital ou de la rente qui lui a été attribué.

Par suite, il y a lieu d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Rennes d’y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

SOLARDECK, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BEZIERS sous le numéro 524.796.778, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, venant aux droits

nature et leur fréquence, o De dire si son état de santé nécessite qu'un parent réduise son activité professionnelle, temps de travail ou nécessite l'aide d'une tierce personne et donner son avis sur

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