affirmer que la transcription des écoutes avait été contradictoirement discutée en sorte que la cassation est encourue pour violation de l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Attendu que si la

l'espèce, la société AUBERT et DUVAL fait grief à la caisse de ce qu'au cours de l'enquête administrative, l'enquêteur s'est contenté des déclarations écrites des uns et des autres sans qu'il y ait eu d'audition

sous son contrôle en vue d'établir la preuve d'une infraction déterminée portant gravement atteinte à l'ordre public ; qu'elles ont été obtenues sans stratagème ni artifice et ont été discutées contradictoirement

Au cours des débats, les requérants demandèrent l’audition de M me   Bistolfi, compagne de M. Marino. Celle-ci se prévalut de son droit de garder le silence.

faire interroger les témoins à charge ; qu'il s'ensuit que sauf impossibilité dont il leur appartient de préciser les causes, les juges sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis, d'ordonner l'audition

Activités Economiques de Limoges en date du 29 Septembre 2025 sous le numéro de rôle 2025003459 puis après plusieurs renvois successifs a été retenue à celle du 26 Novembre suivant pour comparution et audition

à interroger ou faire interroger les témoins à charge que, sauf impossibilité dont il leur appartient de préciser les cause, les juges sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis, d'ordonner l'audition

[Z], son audition est utile à la manifestation de la vérité ; que le fait que M.

[U], la cour d'appel a statué infra petita ; 2°/ que le juge est tenu, lorsqu'il en est légalement requis, d'ordonner l'audition contradictoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les

que les témoins à décharge ; qu'il en résulte que, sauf impossibilité dont il leur appartient de préciser les causes, les juges d'appel sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis, d'ordonner l'audition

(arrêt p. 5) ; " alors que, si l'audition d'un témoin par la cour d'appel est facultative, le refus de faire droit à une demande d'audition contradictoire d'un témoin doit être motivé, le juge devant

résulte de l'article 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que les juges d'appel sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis, d'ordonner l'audition

l'audience du Tribunal de Commerce de Limoges en date du 24 Juin 2024 sous le numéro de rôle 2024002573 puis après plusieurs renvois successifs a été retenue à celle du 2 Mars 2026 pour comparution et audition

première fois à l'audience du Tribunal de Commerce de Limoges du 25 Novembre 2024 sous le numéro 2024/4443 puis après plusieurs renvois successifs a été retenue à celle du 14 Mai 2025 pour comparution et audition

prévenu et de la partie civile, ce texte n'est pas limitatif dans l'énumération des droits de l'accusé ; que notamment, dans la mesure où il impose, lorsque les juges en sont légalement requis, l'audition

alors, enfin, qu'il résulte, notamment, des dispositions de l'article 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme que les juges sont tenus lorsqu'ils en sont légalement requis, d'ordonner l'audition

que si le refus d’entendre un témoin à charge n’enfreint pas, en tant que tel, les dispositions susvisées de la Convention, les juges pouvant tenir compte des difficultés particulières posées par l’audition

en tant que personne susceptible d'éclairer l'instruction est donc régulière ; Qu'en revanche, l'article 189 du décret du 27 novembre 1991 imposait aux rapporteurs de procéder à des auditions contradictoires