Le magistrat chargé de l'instruction peut entendre ou questionner oralement ou par écrit, y compris par un moyen de communication audiovisuelle, à leur demande ou de sa propre initiative, tous témoins et toutes personnes mises en cause ou susceptibles

Article 437

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 25

Code de procédure pénale

Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer sous réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal .

Article 113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 28

Code de procédure pénale

Le témoin assisté ne peut être placé sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire, ni faire l'objet d'une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation.

Article R190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 81

Code de procédure pénale

Il est alloué aux personnes mentionnées à l'article R188, pour l'exécution des mandats d'amener ou des mesures de contrainte exercées contre les témoins défaillants en vertu des articles 109, 110 et 153, une prime de 0,76 euro.

Article 2

—

sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture sont définis en fonction du niveau de difficulté des activités rémunérées et du niveau de recrutement ainsi qu'il suit : ACTIVITÉS RÉMUNÉRÉES MONTANTS Dossier 10 € Audition

Article 14

—

Seuls les candidats qui ont obtenu, lors de la phase d'admissibilité, une note moyenne au moins égale à 12 sur 20 sont autorisés à participer à la phase d'admission. 2° Une phase d'admission consistant en une audition des candidats admissibles par le

Article ANNEXE IV

—

Homogénéité a) Choix des indicateurs témoins ; L'étude de sensibilité peut être itérative.

Article R224-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 37

Code de l'action sociale et des familles

Le pupille peut également demander que soient organisées les auditions prévues par l'article R. 224-9. Le pupille s'entretient, à sa demande, avec le tuteur ou son représentant, sur toute question relative à sa situation.

Article R142-3-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45

Code des juridictions financières

Les membres de la formation de jugement et le ministère public peuvent poser des questions à la personne renvoyée ou aux témoins, en demandant la parole au président.

Article 80-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 19

Code de procédure pénale

préalablement entendu les observations de la personne ou l'avoir mise en mesure de les faire, en étant assistée par son avocat, soit dans les conditions prévues par l'article 116 relatif à l'interrogatoire de première comparution, soit en tant que témoin

Article 156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17

Code de procédure pénale

Toute juridiction d'instruction ou de jugement, dans le cas où se pose une question d'ordre technique, peut, soit à la demande du ministère public, soit d'office, ou à la demande des parties ou du témoin assisté, ordonner une expertise.

Article 9

—

La phase d'admission comporte une audition des candidats admissibles, qui est précédée, si l'arrêté d'ouverture du concours le prévoit, d'une épreuve écrite ou pratique dont les modalités sont fixées à l'article 10 du présent arrêté.

Article 21-2

—

La phase d'admission comporte une audition des candidats admissibles qui est précédée, si l'arrêté d'ouverture du concours le prévoit, d'une épreuve écrite dont les modalités sont fixées à l'article 21-3 du présent arrêté.

Article L724-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 16

Code de commerce

Après audition de l'intéressé par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal de commerce a son siège, la commission nationale de discipline peut être saisie par le ministre de la justice ou par le premier président

Article R134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 78

Code de procédure pénale

Lorsqu'un témoin se trouve hors d'état de subvenir aux frais de son déplacement, il lui est délivré, s'il le requiert et sur présentation d'une ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire de sa résidence, un acompte sur l'indemnité qui

Article D47-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 13 > 12

Code de procédure pénale

Cette expertise est facultative : 1° En cas de procédure d'alternative aux poursuites consistant en la réparation du dommage ou en une médiation ; 2° En cas de composition pénale ; 3° Lorsque la personne est entendue comme témoin assisté.

Article 63-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 14

Code de procédure pénale

La personne gardée à vue peut demander que l'avocat assiste à ses auditions et confrontations.

Article R314-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 78

Code de l'énergie

Il peut être dérogé à l'obligation de se référer à la zone témoin mentionnée à l'article R. 314-114 dans les conditions suivantes : 1° Pour les installations dont le taux de couverture, tel que défini à l'article R. 314-119, est inférieur à 40 % et dans

Article 80-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 18

Code de procédure pénale

, d'un témoin assisté ou d'une autre personne mise en examen.

Article R4111-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 50 > 22

Code de la santé publique

La commission peut convoquer les candidats pour une audition. Les avis sont motivés.

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