Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 934 résultats pour « audition libre »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 934 résultats pour « audition libre »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 14
mesures prononcées en application des articles 375-2 et 375-9-1 du code civil expire au cours de la période mentionnée à l'article 1er, le juge peut, sur proposition du service chargé de la mesure, renouveler la mesure, par décision motivée et sans audition
Article 8
Cette audition doit permettre d'apprécier les aptitudes du candidat à occuper l'emploi mis au concours.
Article 229-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08
peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats lorsque : 1° Le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1, demande son audition
Article R3441-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 29
Des personnes extérieures au conseil peuvent cependant être auditionnées en qualité d'experts.
Article D15-5-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 28
Lorsque la saisie d'un bien susceptible de faire l'objet d'une confiscation ultérieure a été effectuée en application des dispositions du présent code, la personne concernée en est informée soit lors de la perquisition, soit lors d'une audition ultérieure
Article D4111-13-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 86
La commission d'autorisation d'exercice examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle des candidats, qu'elle peut en outre convoquer pour une audition.
Article R262-133
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 90
Il informe également l'auteur de la demande de la date à laquelle il peut solliciter son audition par la chambre.
Article D4111-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 28
La commission d'autorisation d'exercice peut convoquer les candidats pour une audition. Les modalités d'évaluation des fonctions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Article L214-162-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 48
Par dérogation aux articles L. 214-24-55 et L. 214-24-56, les statuts déterminent les règles d'investissement et d'engagement de la société de libre partenariat.
Article 14
Seuls les candidats figurant sur cette liste sont autorisés à participer à la phase d'admission. 2° Une phase d'admission consistant en une audition des candidats admissibles par le jury.
Article 13
Seuls les candidats qui ont obtenu une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à 8 sur 20 sont autorisés à participer à la phase d'admission. 2° Une phase d'admission consistant en une audition des candidats admissibles par le jury.
Article R612-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 49
de monnaie électronique ayant leur siège social en France qui fournissent des services de paiement dans les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen en vertu du libre établissement ou de la libre prestation de services conformément
Article A4231-23-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 39
Pour les bacs admis au transport de plus de douze passagers ne naviguant pas librement, le conducteur est titulaire d'un certificat de capacité PB.
Article 11
de rémunération visés à l'article 9 pour le premier cycle d'enseignement supérieur défini à l'article L. 612-2 du code de l'éducation sont fixés ainsi qu'il suit : ACTIVITÉS MONTANTS Correction de copie 2,30 € par copie Audition
Article L6123-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 48
Il est auditionné par le Parlement avant sa nomination et durant l'exercice de ses fonctions. Le conseil d'administration peut adopter, à la majorité des deux tiers de ses membres, une délibération demandant sa révocation.
Article R245-2-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 52
Après examen des réponses écrites apportées au rapport provisoire d'évaluation et les éventuelles auditions, la chambre régionale des comptes peut arrêter son rapport définitif d'évaluation.
Article R4623-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 30
contrat de travail à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L. 4623-5-1, le comité social et économique, le comité interentreprises ou la commission de contrôle ainsi que le conseil d'administration, selon le cas, se prononcent après audition
Article 1220-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04
Le juge peut, s'il l'estime opportun, procéder à cette audition en présence du médecin traitant ou de toute autre personne. L'avocat de la personne à protéger ou protégée est informé de la date et du lieu de l'audition.
Article 10-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 27
Lorsque la victime est assistée par un avocat, celui-ci peut, à l'issue de chacune de ses auditions, poser des questions. Il peut également présenter des observations écrites. Celles-ci sont jointes à la procédure.
LEGIARTI000048785128
de procédure pénale Procédures Coefficient XVIII. - Audition de l'enfant en justice 3 (1) XIX. - Assistance ou représentation du requérant ou de la partie civile (instruction et jugement) 10 XX. - Intérêts civils après un procès pénal
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