[Y] [N] ne peut à cet égard se contenter de dire que la solution résiderait dans une augmentation des loyers dus par la SARL [N].

l'acte ; que si la cession d'un tel bail est possible, le cessionnaire devient locataire aux mêmes conditions que le cédant dont il tient ses droits ; que la cour d'appel, qui a déclaré licite l'augmentation

X... et la société La Rose Blanche font valoir que l'augmentation du loyer réclamée par les bailleurs depuis le 1er janvier 2008 ne peut s'appliquer en l'absence de toute demande de révision légale du

. ; qu'il leur a fait délivrer le 16 juin 1989 un congé avec offre de renouvellement moyennant une augmentation du loyer ; que les consorts X... ayant refusé l'augmentation proposée, il les a assignés,

, la résidence du PARC DE MAISONS LAFFITTE se trouverait donc dans le secteur libre et les locataires auraient donc conclu, à tort, à l'irrecevabilité de l'augmentation du loyer, - la fixation des loyers

La bailleresse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en augmentation du loyer à raison de sous-locations irrégulières, alors « que le tribunal judiciaire peut, accessoirement, se prononcer sur les

DU BAIL QUE LE COMITE REGIONAL DU LOGEMENT AVAIT CONSENTI AUX EPOUX X..., L'ARRET ATTAQUE (BESANCON, 26 SEPTEMBRE 1978) RENDU EN MATIERE DE REFERE, RETIENT QUE LE LOCATAIRE N'AVAIT PAS PAYE LES AUGMENTATIONS

tout ou en partie, les dettes sociales que s'il a commis une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif ; qu'en retenant que Mme X... avait commis une telle faute en sollicitant l'augmentation

3 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu que le contrat de location doit préciser notamment le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ; Attendu

calcul de ses droits est erroné en l’absence de neutralisation des ressources de son épouse depuis le 1er février 2023 ; - la caisse d’allocations familiales du Rhône refuse de prendre en compte l’augmentation

donnait à bail, et qu'il y était précisé, par des mentions manuscrites apposées en marge, qu'à son décès l'usage de cet étage reviendrait au preneur s'il le désirait et dans ce cas moyennant une augmentation

Sur le préjudice au titre de l'augmentation des loyers, à titre principal, ils sollicitent l'allocation de la somme de 65 996, 80 euros correspondant à la différence entre le loyer initialement payé et

part, que le moyen pris du principe de l'exécution de bonne foi des conventions est nouveau, mélangé de droit et de fait ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que les mandataires des parties qui, lors

[T] puisse lui proposer un renouvellement du bail avec augmentation de loyer, pour autant, M.

au taux légal à compter du 24 juin 2020 sur la somme de 3 677, 13 euros (déduction faite des augmentations de loyers indûment appliquées de janvier à mai 2020) et des intérêts au taux légal à compter

Les difficultés seraient notamment liées à l'augmentation du loyer. La SAS LH COFFEE DOCKS sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

de la cession de septembre 2007, ils ont nécessairement eu connaissance du bail, de son avenant, de ses mentions, des raisons de l'augmentation des loyers et de l'état des locaux sans constater qu'ils

juge d'instruction a renvoyé Dusano A...devant le tribunal correctionnel du chef d'abus de biens sociaux pour avoir, en qualité de gérant de la société A..., dont l'objet est la vente de carrelages, augmenté