Codes de loi français

Article L753-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 35

Dans la mesure où les augmentations des rentes résultant de l'application des arrêtés de revalorisation ne seraient pas compensées par les primes ou cotisations couvrant le risque agricole, ces augmentations seraient supportées, pour les accidents antérieurs

Article CH 19

. - Si ces soutes sont indépendantes de la chaufferie et ne communiquent pas en partie haute avec elle, elles doivent être pourvues d'une ventilation établie dans les mêmes conditions et avec la même section que l'évacuation de l'air vicié de la chaufferie

Article Annexe

Rémunération statutaire (…) I.-Structure des grilles de rémunération 1. Catégories Les salariés sont répartis en 3 catégories : -les opérateurs ; -les agents de maîtrise et les techniciens supérieurs ; -les cadres. (…) 3.

Article 12

Gestion des rémunérations Organismes sociaux et attestations. 6. Comptabilité des sociétés Constitution des sociétés. 7.

Article 5

n'excédant pas le montant mensuel de la rémunération mentionnée au I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, calculé sur la base de la durée légale du travail ou de la durée de travail prévue au contrat, augmentée, le cas échéant, du nombre

Article R314-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 80

Les sommes versées après cette échéance sont augmentées des intérêts au taux légal défini au II de l'article L. 441-10 du code du commerce.

Article 2

Cette indemnité est égale à la différence existant entre les montants des traitements budgétaires bruts afférents à chacun des deux grades augmentés éventuellement des seuls éléments bruts soumis à retenue pour pensions civiles.

Article R122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 75

Lorsque l'étude mentionnée à l'article R. 122-9 démontre que le projet conduit à augmenter les capacités d'accueil de l'aérodrome, l'expropriant fournit une étude complémentaire ayant pour objet de déterminer si l'opération a pour effet d'entraîner une

Article 21

Le taux de celle-ci, indiqué à l'article 19 ci-dessus, s'applique à la moyenne des rémunérations de base, exprimées en points, des cinq années de services les plus récentes accomplies par le bénéficiaire dans une entreprise antérieurement à la date de

Article R743-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 38

Le nombre des associés peut être augmenté au cours de l'existence de la société, avec ou sans augmentation du capital social.

Article D514-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 92

fonds rembourse aux chambres employeurs les traitements et les charges sociales y afférentes des salariés appelés à participer à une réunion de la Commission nationale de concertation et de proposition sur une base forfaitaire, par réunion, de vingt points

Article 13

Le nombre de points alloués est proportionnel à la moyenne annuelle des points de retraite acquis par les intéressés pour l'ensemble de leurs services pris en compte au titre du régime de l'IRCANTEC.

Article 5

Le montant des attributions individuelles au titre de la seconde part de l'indemnité de sujétions horaires est calculé en application des taux de bonification à la rémunération versée au titre des heures décalées comprises dans l'horaire de travail.

Article 1

D'ORIGINE CONTRÔLÉES COEFFICIENT K Cadillac 1,757 Cérons 1,625 Loupiac 1,625 Sainte-Croix-du-Mont 1,625 Monbazillac 1,8 Saussignac 0 Jurançon 1,51 Jurançon "Vendanges Tardives" 1,625 Pacherenc du Vic-Bilh

Article GC 22

ont pour objet de s'assurer : - de l'état d'entretien et de maintenance des installations et appareils ; - des conditions de ventilation des locaux contenant des appareils de cuisson ou de remise en température : conditions d'évacuation de l'air vicié

Article R211-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 22

Lorsque la victime demeure outre-mer ou à l'étranger, les délais qui lui sont impartis en vertu des articles R. 211-31 et R. 211-32 sont augmentés d'un mois.

Article 65

Vingt cinq ans et demi 0,04 point 2005 59,4 % 218 3,6 points Vingt six ans 0,08 point 2006 58,1 % 219 3,4 points Vingt six ans et demi 0,13 point 2007 58,8 % 220 3,2 points Vingt sept ans 0,21 point 2008

Article 22

correspondant au coefficient de référence qui lui est applicable pendant les six derniers mois de son activité, multiplié par la valeur du point RATP en vigueur au moment de la cessation définitive de son activité.

Article 210.13

Les calculs effectués sur les longueurs et les largeurs s'effectuent avec trois décimales, la troisième étant augmentée d'une unité si la quatrième est supérieure ou égale à cinq.

Article L511-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 64

Elles le sont obligatoirement lorsque, à raison d'une augmentation de puissance, elles viennent à entrer dans la catégorie de celles relevant du régime de la concession par l'article L. 511-5.