les ordonnances attaquées ont autorisé les visites et saisies sollicitées ; "aux motifs que par sa requête, Jean X... nous demande, en application de l'article L. 450-4 du code de commerce, l'autorisation

légitime et qu’elle résulte d’un accès non autorisé ou tout autre comportement déloyal ou lorsque, au moment de l’obtention, de l’utilisation ou de la divulgation du secret, une personne savait, ou aurait

part, que la cour d'appel avait le devoir de se prononcer sur le caractère réel et sérieux des autres griefs invoqués par l'employeur à l'appui du licenciement du salarié et tenant, soit à l'acceptation

qu'ils étaient relatifs aux conditions de la passation du marché public de la Semop ; qu'en validant les saisies opérées et en refusant leur restitution, cependant que les documents afférents à la création

B... s'était étonnée que chaque année des créances Zalkin et Nuovo Pignone figurent au bilan pour la même somme ; que, de 1990 à 1992, ont été présentés et publiés des comptes inexacts relatifs aux autres

d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, lui incombant en sa qualité de chef d'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre

fondée sur la contrefaçon et la concurrence déloyale alors, selon le pourvoi, d'une part, que sont protégeables les dessins, même inspirés de collections anciennes, dont la présentation dénote une création

du maire de Vertaizon d'une part, pour supprimer deux fenêtres et les remplacer par une vitrine avec porte le 13 mars 1989 accordée le 16 mars 1989 et d'autre part, pour créer deux fenêtres et une porte

commission des sites, il est expressément indiqué qu'aucune transformation de volumes ni adjonction (piscine, parking...) ne sera acceptée car cela induirait une modification du site ; que, sur les autres

occupants de l'immeuble vendu, que la SNC Deval en revendiquait la création et justifiait des autorisations d'urbanisme et d'équipement commercial obtenues sur la base de la note de présentation qui en

au moyen d'un questionnaire adressé préalablement à l'ensemble des personnes susceptibles d'avoir cette qualité, aux fins d'en opérer le tri ; qu'en décider autrement reviendrait, dans les affaires complexes

procédure pénale, demander des justifications d'identité aux neuf personnes rencontrées dans les lieux désignés par l'ordonnance, lesquelles pouvaient être susceptibles de fournir des renseignements utiles

une négligence grave est tenu de supporter l'intégralité de la perte subie ; que la circonstance qu'un instrument de paiement ait été utilisé pour des achats sur le réseau internet par utilisation

(septembre 1992), ainsi que les autres agences du groupe compte-tenu de leur gestion centralisée et des prélèvements réalisés par Antonio Z... ; que, par ailleurs, Antonio Z... a systématiquement pratiqué

frauduleuse, l'utilisation détournée des fonds doit se faire au préjudice de ceux qui ont remis les fonds, et donc, en l'espèce, les entreprises ayant versé la taxe d'apprentissage qui n'ont pu de ce

ne pouvait utilement se référer aux dépôts effectués auprès de la SPADEM « pour asseoir des droits qu'elle n'a cependant pas » et, plus largement, que la preuve d'acte concret de création dont la paternité

d'un lotissement nécessite une autorisation administrative ; que l'arrêt attaqué ne fait point état d'un quelconque acte administratif générateur d'une telle situation juridique entre les propriétés

Holding à qui ils avaient en janvier 1987, acheté les actions d'une filiale dénommée "Manutention Dosage Automation", (MDA) sur la base d'une situation comptable arrêtée au 30 septembre 1986 dégageant